Le Conseil fédéral met en vigueur une modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage
Berne, 03.04.2020 - En automne 2019, le Parlement a décidé que les expertises établies par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) et la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) seraient dorénavant prises en compte dans la pesée des intérêts réalisée par les autorités. L’importance de ces expertises est maintenant précisée dans la loi sur la protection de la nature et du paysage. Le Conseil fédéral a mis en vigueur cette modification au 1er avril 2020.
La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP), en sa qualité d’organe consultatif, est chargée d’établir des expertises à l’intention de l’autorité de décision lorsqu’un paysage, un site ou une voie de communication historique d’importance nationale (inventaire fédéral au sens de l’art. 5 de la loi sur la protection de la nature et du paysage, LPN) pourraient être sensiblement altérés ou si des questions fondamentales se posent à cet égard.
Grâce à cette modification de la LPN, l’importance des expertises de la CFNP et de la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) est maintenant précisée dans la loi: elles constituent dorénavant une des bases prises en considération par l’autorité de décision dans la pesée générale des intérêts.
La modification de la LPN a été adoptée par le Parlement en automne 2019 en réponse à l’initiative parlementaire 12.402 « Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage » de l’ancien conseiller aux États Joachim Eder (PLR/ZG). Le Conseil fédéral a mis en vigueur la LPN modifiée au 1er avril 2020.
Adresse pour l'envoi de questions
Thomas Kuske, division Espèces, écosystèmes, paysages, Office fédéral de l’environnement (OFEV), tél.+41 58 469 30 28
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Conseil fédéral
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