Coronavirus : Modification temporaire de l'ordonnance sur la signature électronique

Berne, 01.04.2020 - Le 1er avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier temporairement l'ordonnance sur la signature électronique. Cette modification constitue une mesure supplémentaire pour endiguer la propagation du coronavirus. Elle prévoit une possibilité générale d'identification par vidéo lors de la délivrance de certificats, ce qui permet d'éviter des déplacements et des contacts personnels.

Avec la propagation du coronavirus, le besoin de signer valablement des contrats par voie électronique s'est fait plus pressant. Les entreprises qui proposent des certificats pour les signatures électroniques qualifiées constatent une hausse des demandes. Aujourd'hui toutefois, les requérants doivent généralement se présenter personnellement auprès d'un service d'enregistrement pour se faire identifier. Or, cette démarche donne lieu à des déplacements et à des contacts personnels, ce que le Conseil fédéral veut éviter en modifiant l'ordonnance sur la signature électronique (OSCSE). L'ordonnance en vigueur réglemente déjà l'identification par vidéo. Cependant, cette possibilité est actuellement limitée au secteur financier; elle est souvent utilisée pour ouvrir des comptes bancaires, par exemple. Elle est dorénavant autorisée de manière générale pour une durée limitée de six mois comme méthode de vérification de l'identité.

Selon un nouvel article inscrit dans l'ordonnance, une personne qui demande un certificat réglementé peut en principe être identifiée par le biais d’une communication audiovisuelle en temps réel. Il faut toutefois que l'identification soit opérée dans le cadre d'une procédure respectant les exigences de la loi sur le blanchiment d'argent ou d'une procédure qui a été évaluée dans un Etat membre de l'Union européenne en vertu du règlement UE n° 910/2014.

Si la situation devait se détendre avant la fin de la durée de validité de six mois, le Conseil fédéral abrogerait la disposition plus tôt. Les certificats concernés seraient alors révoqués de manière anticipée. Ils pourraient être prolongés ou remplacés par la voie ordinaire. Les signatures électroniques créées pendant la durée de validité restent par contre valables de manière illimitée.


Adresse pour l'envoi de questions

René Dönni Kuoni
Vice-directeur et chef de la division services de télécommunication et poste
Office fédéral de la communication OFCOM
+41 58 460 55 43, rene.doenni@bakom.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html

Office fédéral de la communication
http://www.ofcom.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-78641.html