AIEP: Libre formation de l’opinion et interdiction de discrimination

Berne, 26.03.2020 - En 2019, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a été saisie de 30 nouvelles plaintes. Au cours de la même période, l’AIEP a liquidé 35 procédures. Elle a constaté une violation du droit dans 3 cas. C’est ce qui ressort du rapport d’activité de l’AIEP.

Au cours de sa 35ème année d’existence, 30 plaintes ont été déposées auprès de l’AIEP. Au total, 636 réclamations ont été formées en 2019 auprès des huit organes de médiation de la SSR et des diffuseurs privés qui interviennent préalablement dans la procédure. Seulement 4,7 % des cas auprès des organes de médiation ont abouti au dépôt d’une plainte auprès de l’AIEP. Les organes de médiation des diffuseurs de radio et télévision ne peuvent pas prendre des décisions comme l’AIEP, mais agissent en tant que médiateurs entre les parties.

Sur les plaintes déposées auprès de l’AIEP en 2019, qui étaient en partie dirigées contre plusieurs publications, 19 ont porté sur des publications en langue allemande, 3 en langue française et 8 en langue italienne. 25 plaintes visaient des publications de la SSR et 5 des programmes de diffuseurs privés. Les plaintes ont majoritairement porté sur des émissions télévisées (24) que les émissions radiophoniques et les publications en ligne (chacune 3).

Les plaintes concernaient en grande majorité des émissions d’information et d’actualité. Il s’agissait de reportages sur des thèmes d’actualité tels que diverses enquêtes pénales, le changement climatique, la législation sur les armes, la protection des consommateurs, les coûts des soins, le cannabis, la violence domestique, l’euthanasie, les conflits en Catalogne et au Proche-Orient ainsi que des partis et des entreprises. Les critiques portaient surtout sur une présentation inexacte ou incomplète des faits et un compte rendu unilatéral, tendancieux ou peu équilibré. Du point de vue du droit des programmes, il a été invoqué dans la plupart des cas le principe de la présentation fidèle des événements, qui protège la libre formation de l’opinion du public.

L’AIEP a constaté une violation du droit dans 3 des 35 procédures de plainte traitées au cours de l’année sous revue. Pour la première fois, l’AIEP a admis une plainte pour violation de l’interdiction de la discrimination. Il s’agissait de la représentation stéréotypée d’une femme dans le cadre des retransmissions de la Coupe du monde de football par la Télévision SRF en 2018. La séquence contestée a réduit une femme fan de foot à ses caractères sexuels secondaires. Le contexte humoristique n’a pas relativisé le caractère sexiste de la séquence.

La violation du principe de la présentation fidèle des événements était au centre des autres violations de droit constatées par l’AIEP. Concernant un reportage de la télévision régionale Tele Top relatif à un cas de protection des animaux, le public n’a pas été en mesure de se forger sa propre opinion en raison d’images diffusées de manière inexacte et de l’absence d’informations générales pertinentes. L’AIEP a admis une plainte contre un reportage du magazine politique « Rundschau » de la Télévision SRF sur « l’affaire Maudet », lequel a véhiculé une image unilatérale et tendancieuse d’un politicien genevois. La décision a fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral et n’est donc pas entrée en force.

Lors de ses dernières délibérations publiques en 2019, l’AIEP a par ailleurs constaté une violation du principe de la présentation fidèle des événements dans deux autres plaintes. Il s’agissait, d’une part, d’un article en ligne de la RSI sur une ordonnance pénale prononcée contre une juriste italienne (« Si spacciava per avvocata ») et, d’autre part, d’un reportage du magazine des consommateurs « Kassensturz » de la Télévision SRF concernant un « chef chicanier » et de son résumé en ligne. Les décisions motivées concernant ces plaintes ayant été notifiées par écrit aux parties début 2020, elles ne figurent pas dans la statistique 2019.

Des informations supplémentaires se trouvent dans le rapport d’activité pour l’année 2019, qui vient d’être publié et traduit dans toutes les quatre langues nationales sous la forme de brochure. Elle peut être obtenue gratuitement auprès du secrétariat et peut être consultée sur le site internet de l’AIEP.

L’AIEP, qui existe depuis 35 ans, est une commission extraparlementaire de la Confédération. Elle se compose de 9 membres exerçant leur activité à titre accessoire et de trois membres du secrétariat. La commission est présidée par l’avocate et consultante en communication Mascha Santschi Kallay. Dans son traitement des plaintes, l’AIEP doit établir si les contenus d’émissions diffusées de radio et de télévision par un diffuseur suisse ou les contenus des autres services journalistiques de la SSR (offres en ligne, télétext etc.) violent les dispositions relatives au contenu des publications rédactionnelles. De telles dispositions concernent en particulier les principes applicables à l’information en droit des programmes, dont le principe de la présentation fidèle des événements et l’exigence de pluralité, la protection de la jeunesse, ainsi que le respect des droits fondamentaux, y compris l’interdiction de la discrimination ou le respect de la dignité humaine. Elle doit également examiner si le refus du diffuseur d’accorder l’accès au programme ou à une autre publication est illicite. Ses bases légales se trouvent à l’art. 93 de la Constitution fédérale, dans la loi sur la radio et la télévision et dans le droit international pertinent. Les délibérations de l’AIEP sont publiques et la procédure de plainte est en principe gratuite pour les parties. Les décisions de l’Autorité de plainte peuvent être attaquées auprès du Tribunal fédéral.


Adresse pour l'envoi de questions

Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP
Christoffelgasse 5
3003 Berne
Tél.: +41 58 462 55 33/38
E-mail: info@ubi.admin.ch
Internet: www.ubi.admin.ch
Twitter: @UBI_AIEP_AIRR



Auteur

Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision
http://www.ubi.admin.ch/f/index.htm

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-78584.html