Contre-projet indirect à l’initiative correctrice

Berne, 20.03.2020 - Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) ». La procédure de consultation a été ouverte le 20 mars 2020. Si le Conseil fédéral comprend les préoccupations essentielles de ses auteurs, il estime qu’inscrire le texte de l’initiative dans la Constitution n’est pas pertinent. Aussi envisage-t-il d’opposer un contre-projet indirect qui propose d’inscrire les critères d’autorisation dans la loi. Il met à cet effet deux variantes en consultation.

La Coalition contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile veut que les critères d’autorisation applicables aux exportations de matériel de guerre soient réglés non plus dans l’ordonnance, mais dans la Constitution, où ils revêtiraient la forme d’interdictions. Le Conseil fédéral se verrait ainsi retirer la compétence de modifier ces critères. En outre, les exportations de matériel de guerre dans les pays en guerre civile et les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme devraient être interdites sans exception.

Si le Conseil fédéral comprend la préoccupation majeure de la coalition, c’est-à-dire le renforcement du contrôle démocratique, il estime que son initiative va trop loin. L’acceptation de l’initiative aurait les incidences suivantes :

la souplesse nécessaire pour réagir à des circonstances exceptionnelles ne serait plus garantie ;
le texte de l’initiative serait inscrit dans la Constitution, bien qu’il s’agisse de dispositions d’exécution ;
une insécurité juridique serait créée, car l’interprétation des termes juridiques flous utilisés dans le texte de l’initiative entraînerait des difficultés ;
l’industrie suisse de la sécurité et de l’armement serait pénalisée par rapport à ses concurrents européens ;
la base technologique et industrielle importante (BTIS) pour la Suisse s’en trouverait affaiblie ;
le régime spécial applicable à la livraison de pièces de rechange prévu à l’art. 23 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51) serait aboli, au détriment de la sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime, ce qui entraînerait un nouveau durcissement des dispositions légales, avec le risque pour la Suisse de ternir son image de partenaire économique fiable et compétitif à l’étranger.

C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation un contre-projet indirect constitué de deux variantes, qui prévoient l’une et l’autre d’inscrire dans la loi les critères d’autorisation de l’art. 5 de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511).

Variante 1 du contre-projet

La pratique appliquée aujourd’hui en matière d’autorisation serait maintenue, mais transférée dans la LFMG. Cette solution permettrait de continuer à accorder des autorisations d’exportation de matériel de guerre dans les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme, si le risque est faible que le matériel de guerre soit utilisé pour commettre de telles violations.

Cette variante instaure en outre une compétence dérogatoire permettant au Conseil fédéral de s’écarter des critères d’autorisation lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l’exige.

Variante 2 du contre-projet

La variante 2 prévoit elle aussi un transfert de la pratique dans la LFMG, mais sans reprendre la dérogation prévue pour les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme.

Elle ne permettrait donc plus d’accorder des autorisations d’exportation de matériel de guerre dans les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme, même si le risque est faible que le matériel de guerre soit utilisé pour commettre de telles violations.

La variante 2 ne prévoit pas de compétence dérogatoire autorisant le Conseil fédéral à s’écarter des critères d’autorisation lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l’exige. Modifier les critères d’autorisation serait du ressort du Parlement.

Le dossier de consultation est disponible sur www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html. La procédure de consultation court jusqu’au 29 juin 2020.

Contexte

Déposée le 24 juin 2019 par la Coalition contre les exportations d’armes vers les pays en guerre civile, l’initiative a abouti le 16 juillet 2019 sur le plan formel, pourvue de 126 355 signatures valables. Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’établir un message concernant un contre-projet indirect d’ici au 24 décembre 2020.
L’initiative avait été lancée en réaction à l’adaptation de l’OMG, envisagée en juin 2018 par le Conseil fédéral, à l’instigation de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États.

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