COMCO : intervention réussie pour la concurrence
Berne, 17.03.2020 - La COMCO a pris un grand nombre de décisions en 2019. Toutes ses décisions ont été confirmées par les tribunaux. Les entreprises ont dû payer des amendes substantielles pour leur participation à un cartel, les parties lésées repartent en revanche généralement les mains vides.
L'année 2019 a été une année riche en événements : la COMCO a terminé une douzaine de procédures. L'autorité de la concurrence s'est concentrée sur les comportements particulièrement préjudiciables, notamment la lutte contre les ententes horizontales. Compte tenu des amendes élevées et de la longueur des procédures devant la COMCO et les tribunaux, la qualité des décisions à rendre est primordiale. Le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral ont tous deux confirmé cette qualité élevée en 2019. Cela garantit non seulement une pratique fiable de manière continue mais aussi une sécurité juridique importante déjà au niveau de la COMCO.
Les infractions à la loi sur les cartels sont souvent passibles d'amendes. Celles-ci servent à confisquer les profits des cartels et ont un effet préventif. En 2019, environ 150 millions de francs suisses ont été versés au budget général de la Confédération. En règle générale, les personnes lésées repartent les mains vides malgré la possibilité d'une indemnisation. Les dispositions légales existantes ne fonctionnent pas à cet égard. C'est pourquoi la COMCO a fait un travail de pionnier dans la mise en place d'incitations visant à accroître l'indemnisation des victimes de cartels. Des adaptations juridiques seraient néanmoins utiles à cet égard.
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