Adaptation du droit suisse sur les successions internationales à l’évolution du droit à l’étranger
Berne, 13.3.2020 - Le Conseil fédéral entend moderniser le droit suisse régissant les successions internationales et l’adapter à l’évolution du droit à l’étranger. Il a pris acte des résultats de la consultation sur le projet de modification de la loi fédérale sur le droit international privé et approuvé le message le concernant à l’attention du Parlement lors de sa séance du 13 mars 2020. Le projet accroît l’autonomie des parties et réduit le risque de conflit de compétence avec les autorités étrangères, et en particulier celles des pays membres de l’UE.