Cautionnements solidaires de la Confédération : le Conseil fédéral ne souhaite pas abandonner complètement les cautionnements solidaires
Berne, 26.2.2020 - Le 26 février 2020, le Conseil fédéral a pris position sur les recommandations de la Délégation des finances des Chambres fédérales relatives à la vente de navires de haute mer. Il parvient à la conclusion que le cautionnement solidaire constitue un instrument de promotion utile à condition d’être utilisé de manière ciblée. Il n’est par conséquent pas favorable à leur abandon, contrairement à la Délégation des finances. Il entend toutefois durcir le cadre. Dans son rapport, il examine également la sécurité juridique lors de l’exécution des contrats, l’accompagnement efficace du processus de vente de navires de haute mer et la planification précoce des acquisitions nécessaires.