Cautionnements solidaires de la Confédération : le Conseil fédéral ne souhaite pas abandonner complètement les cautionnements solidaires
Berne, 26.02.2020 - Le 26 février 2020, le Conseil fédéral a pris position sur les recommandations de la Délégation des finances des Chambres fédérales relatives à la vente de navires de haute mer. Il parvient à la conclusion que le cautionnement solidaire constitue un instrument de promotion utile à condition d’être utilisé de manière ciblée. Il n’est par conséquent pas favorable à leur abandon, contrairement à la Délégation des finances. Il entend toutefois durcir le cadre. Dans son rapport, il examine également la sécurité juridique lors de l’exécution des contrats, l’accompagnement efficace du processus de vente de navires de haute mer et la planification précoce des acquisitions nécessaires.
Dans son rapport d’examen du 27 juin 2019 sur la vente de navires de haute mer, la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) a critiqué les engagements par cautionnement de la Confédération. Elle a recommandé au Conseil fédéral de ne plus utiliser l’instrument du cautionnement solidaire, de revoir les cautionnements solidaires existants et, si possible, de les convertir en cautionnements simples.
Dans son avis sur le rapport de la DélFin, le Conseil fédéral souligne que le cautionnement constitue un instrument de promotion approprié si la tâche faisant l’objet d’une mesure d’encouragement peut, selon toute vraisemblance, se financer elle-même sur le marché des capitaux et si le remboursement des prêts cautionnés paraît plausible.
Comme la DélFin, le Conseil fédéral estime que le cautionnement simple fait par principe courir moins de risques à la Confédération que le cautionnement solidaire. S’il suffit à atteindre l’objectif de la mesure d’encouragement, le cautionnement simple doit donc être préféré au cautionnement solidaire. Néanmoins, celui-ci doit rester possible dans les cas où il est le seul instrument qui permette d’atteindre les objectifs. Le Conseil fédéral est par conséquent d’avis que, pour autant qu’il fasse l’objet d’un contrôle adapté aux risques, le cautionnement solidaire peut constituer un instrument de promotion pertinent et efficient. Il confère au preneur de crédit un plus grand avantage en termes d’intérêts que le cautionnement simple. L’abandonner ou le transformer en cautionnement simple équivaudrait à réduire l’encouragement dans les domaines concernés. La transformation des cautionnements solidaires existants en cautionnements simples semble par ailleurs peu réaliste, étant donné qu’elle nécessiterait l’accord des créanciers et qu’elle entraînerait des coûts élevés.
Le Conseil fédéral entend toutefois durcir les conditions applicables aux cautionnements solidaires. Les incitations doivent être définies de façon à garantir que tous les acteurs concernés aient intérêt à éviter les pertes sur cautionnement. Le Conseil fédéral entend par ailleurs soumettre au Parlement l’abrogation des bases légales de cautionnements ou de garanties qui ne sont pas utilisées à l’heure actuelle et ne le seront pas dans un avenir proche (loi sur l’encouragement de la culture, loi sur la protection de l’environnement, p. ex.).
Conformément à la demande de la DélFin, le rapport du Conseil fédéral clarifie également les questions juridiques ayant trait à l’exécution et à la cosignature des contrats de vente des navires de haute mer et émet des recommandations pratiques à cet égard. Il contient en outre plusieurs propositions (également à la demande de la DélFin) pour éviter autant que possible les adjudications de gré à gré de marchés dépassant la valeur seuil de l’OMC grâce à une préparation adéquate et à l’identification précoce des risques.
Cautionnements : de quoi s’agit-il ?
Un cautionnement est un contrat unilatéral, par lequel la caution s’engage envers le créancier d’un tiers à garantir le paiement de la dette contractée par ce tiers. La Confédération utilise les cautionnements pour encourager certaines tâches. Il existe différentes formes de cautionnement :
- dans le cas du cautionnement simple, le créancier ne peut exiger le paiement de la caution que si le débiteur a été déclaré en faillite ou a obtenu un sursis concordataire ;
- dans le cas du cautionnement solidaire, le créancier peut poursuivre la caution dès que le débiteur est en retard dans le paiement des intérêts et des amortissements et qu’il a été sommé en vain de s’acquitter ou qu’il est insolvable.
L’engagement de la Confédération au titre des cautionnements s’élevait à plus de 6,5 milliards de francs fin 2018. Il s’agit presque exclusivement de cautionnements solidaires, dont la plus grande part concerne la construction de logements (3,4 milliards), le financement de matériel roulant (2,6 milliards), la navigation maritime (0,5 milliard) et le fonds de technologie (0,1 milliard). Fin 2016, le Conseil fédéral a décidé de ne pas renouveler les cautionnements des navires de haute mer. Les derniers cautionnements dans ce domaine échoiront en 2032.
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