Une ETF charter doit assumer elle-même les coûts résultant d’un dérangement technique de l’infrastructure ferroviaire

Berne, 27.02.2020 - Dans une décision rendue récemment, la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer est arrivée à la conclusion que la réglementation concernant la prise en charge des coûts conformément à la convention d’accès au réseau passée entre une entreprise de transport ferroviaire et le gestionnaire d’infrastructure ne constitue aucune discrimination. La commission a rejeté la plainte d’une entreprise charter qui exigeait que les coûts résultant d’un incident technique de l’infrastructure ferroviaire soient assumés par le gestionnaire d’infrastructure. La décision a force exécutoire.

Une interruption de l’exploitation ferroviaire due à un dérangement technique génère des coûts auprès de l’entreprise de transport ferroviaire (ETF). Le gestionnaire d’infrastructure (GI) ne prévoit aucune prise en charge de ces coûts dans la convention d’accès au réseau passée avec les entreprises de chemin de fer. Il faudrait pour cela une convention supplémentaire entre le GI et l’ETF. Seules les ETF concessionnaires peuvent se retourner contre les GI pour indemniser les voyageurs. Les entreprises charter, qui ne sont pas concessionnaires, ne disposent pas de ce droit de recours.

Plainte d’une ETF charter rejetée

La Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) s’est intéressée à cette réglementation de la convention d’accès au réseau dans une décision rendue récemment et consacrée à la compatibilité avec la non-discrimination. Avec sa décision du 6 décembre 2019, la CACF a rejeté la plainte d’une ETF qui propose des voyages charter avec des véhicules historiques. En raison d’une panne générale du système de contrôle des trains ETCS Level 2, le train charter a été bloqué durant plusieurs heures, ne pouvant pas poursuivre son voyage. Le transbordement des voyageurs à l’aide de bus et le rapatriement du matériel roulant ont engendré des frais considérables. L’entreprise charter a exigé du GI la prise en charge de ces coûts inhérents au dérangement technique.

Réglementation concernant la prise en charge des coûts pour les ETF concessionnaires et non-concessionnaires

La CACF a examiné la question de l’obligation d’indemniser dans le contexte de l’égalité de traitement des ETF concessionnaires et non- concessionnaires. Elle est arrivée à la conclusion que la réglementation contractuelle de la responsabilité est compatible avec la non-discrimination et qu’elle est donc légitime.

  • La loi prévoit que les ETF concessionnaires doivent indemniser le voyageur en cas de rupture de correspondance. Le GI doit rembourser cette indemnité à l’ETF en cas d’incidents techniques et conformément à la convention d’accès au réseau. L’entreprise charter plaignante n’assume pas de transport régulier ni professionnel de voyageurs et ne dispose donc d’aucune concession. Partant, elle n’est pas non plus légalement tenue d’indemniser les voyageurs en cas de rupture de correspondance. Elle n’est pas en droit de solliciter le remboursement de la part du GI.
  • Pour les dommages supplémentaires que l’ETF subit, comme par exemple le rapatriement du matériel roulant, la convention d’accès au réseau ne prévoit aucune réglementation de la prise en charge des coûts par le GI. Cependant, les ETF, qu’elles soient concessionnaires ou non, pourraient régler la question de la prise en charge des coûts dans une convention supplémentaire passée avec le GI, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.

La réglementation établie par la convention d’accès au réseau et concernant la prise en charge des coûts en cas d’incidents techniques ne doit pas être considérée comme discriminatoire et est donc conforme au droit. La plainte a été rejetée. La CACF a rendu sa décision le 6 décembre 2019 et celle-ci est entrée en force.

La CACF

La Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) est une commission extraparlementaire au sens de l’art. 8a, al. 3, de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Elle a son siège à Berne. Elle statue sur les actions des entreprises de transport ferroviaire et ouvre des enquêtes d’office lorsqu’elle soupçonne que l’accès au réseau est entravé ou qu’il est octroyé de manière discriminatoire.


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