Le Conseil fédéral adopte la révision de la partie conceptuelle du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA)
Berne, 26.02.2020 - Lors de sa séance du 26 février 2020, le Conseil fédéral a adopté la révision de la partie conceptuelle du Plan sectoriel des transports, Partie Infrastructure aéronautique (PSIA), actualisant ainsi les objectifs et exigences généraux relatifs à l’infrastructure aéronautique civile. Le document qui vient d’être adopté accorde plus de poids aux questions environnementales et de nature socio-politique. Il remplace la partie conceptuelle adoptée en 2000 qui ne jouait plus qu’imparfaitement son rôle d’instrument d’aménagement de la Confédération. Le projet a fait l’objet d’une procédure de consultation qui a débouché sur certaines adaptations. Les fiches du PSIA déjà approuvées par le Conseil fédéral conservent leur validité au-delà de l’adoption de la nouvelle partie conceptuelle du PSIA.
Le plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) constitue l’instrument d’aménagement et de coordination de l’infrastructure aéronautique civile sur le plan fédéral. Il comprend une partie conceptuelle comportant des exigences de portée générale et définissant le réseau des aérodromes et une partie qui forme un recueil de fiches propres à chaque installation aéronautique et qui concrétise pour chaque aérodrome les exigences énoncées dans la partie conceptuelle. C’est également sur le PSIA que se basent les procédures d’approbation relatives aux constructions aéroportuaires et à l’exploitation des aérodromes civils. La précédente partie conceptuelle adoptée en 2000 reflète la situation et une vision de l’aménagement du territoire en vigueur dans les années 90 et ne joue aujourd’hui qu’imparfaitement son rôle en matière d’aménagement.
S’appuyant notamment sur le rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse 2016, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a complètement révisé et actualisé la partie conceptuelle. Le PSIA doit conserver sa fonction de directive en matière de pesée des intérêts dans le cadre de projets de construction ou de l’exploitation de l’infrastructure aéronautique, ceci pour autant que la législation laisse une marge d’appréciation.
La nouvelle partie conceptuelle met davantage l’accent sur l’intérêt public que revêt le type de trafic aérien auquel sont destinés les aérodromes et sur le développement du trafic de ligne. Il accorde un intérêt plus marqué au maintien et à la reconversion civile des anciens aérodromes militaires. Enfin, elle intègre les principes relatifs aux places d’atterrissage en montagne approuvés en 2015 par le Conseil fédéral.
Mis à l’enquête publique à l’été 2018, le projet de partie conceptuelle a suscité près de 6300 prises de position, dont 6100 courriers-types émanant de membres d’associations de défense des riverains de l’aéroport de Zurich. Les critiques provenaient d’un côté des milieux économiques et des partis bourgeois qui souhaitaient que l’accent soit davantage mis sur les problèmes de capacités dans le trafic de ligne. De l’autre côté de l’échiquier politique, les défenseurs de l’environnement et les partis de gauche exigeaient une meilleure prise en compte des actions en faveur de la protection du climat et ont critiqué l’approche selon laquelle le développement des aéroports nationaux devait être aligné sur la demande.
À la suite de la consultation, la partie conceptuelle a été remaniée en accordant davantage de poids aux questions d’environnement et de société. Concrètement, les autorités devront explicitement prendre en considération la protection de la population et de l’environnement lorsqu’elles planifient ou autorisent des infrastructures aéronautiques. La partie conceptuelle du PSIA ne formule toutefois aucune mesure concrète, son rôle se limitant à établir des garanties en matière d’aménagement du territoire et la coordination spatiale des aérodromes. Les mesures de protection du climat dans le domaine de l’aviation civile sont à mettre en œuvre par d’autres biais, par exemple dans le cadre de la loi sur le CO2. Les fiches du PSIA déjà approuvées par le Conseil fédéral, notamment celles relatives aux aéroports nationaux de Zurich, de Genève et de Bâle, conservent leur validité au-delà de l’adoption de la nouvelle partie conceptuelle du PSIA.
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