Prestations de sécurité privées: le Conseil fédéral veut éliminer les problèmes de cohérence

Berne, 12.02.2020 - Le Conseil fédéral souhaite une plus grande harmonisation de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) avec la loi sur le contrôle des biens (LCB) et la loi sur le matériel de guerre (LFMG). Il a confié des mandats en ce sens au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), au Département fédéral de justice et police (DFJP) et au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) lors de sa séance du 12 février 2020. Sa décision se fonde notamment sur le rapport du groupe de travail interdépartemental (GTID) chargé d’étudier la question.

Le Conseil fédéral souhaite une harmonisation dans l’interprétation des lois ainsi qu’une révision de l’ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (OPSP). Le DFAE et le DFJP devront, dans le courant de l’année, soumettre un projet de révision de l’ordonnance au Conseil fédéral. La nouvelle ordonnance devra définir de manière plus précise les termes suivants: «soutien logistique», «conseil ou formation du personnel des forces armées ou de sécurité» et «exploitation et entretien de systèmes d’armement». Elle sera en outre complétée par une disposition concernant la mise en place d’un mécanisme de consultation avec le DEFR, à l’instar de celui qui est prévu dans l’ordonnance sur le matériel de guerre et l’ordonnance sur le contrôle des biens. Enfin, l’ordonnance devra également prévoir que, en présence d’avis divergents entre les autorités concernées et de cas de portée politique importante, l’affaire soit soumise pour décision au Conseil fédéral.

Examen de l’efficacité de la nouvelle ordonnance après un délai de trois ans

Après un délai de trois ans, le DFAE et le DFJP, en collaboration avec le DEFR et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), examineront les modifications de l’ordonnance du point de vue de leur efficacité et rendront compte de leurs conclusions au Conseil fédéral. Des améliorations lui seront proposées si nécessaire.

Outre les mesures que le GTID a proposées pour améliorer la cohérence entre les bases légales existantes, le Conseil fédéral a également donné mandat pour que l’opportunité de réviser la LPSP soit examinée.

Ce dernier estime que la combinaison de mesures à court et moyen terme favorisera l’obtention d’améliorations rapides dans ce secteur important pour l’économie d’exportation et la politique de sécurité.

Le GTID a évalué la marge de manœuvre et proposé des solutions

Le 21 février 2019, le DFAE et le DEFR ont mis sur pied un groupe de travail interdépartemental (GTID) chargé d’examiner la LPSP, la LFMG et la LCB. Le GTID était composé de représentants du DFAE, du DEFR, du DFJP et du DDPS. Son travail consistait à analyser les similitudes et les divergences entre les critères d’interdiction et d’autorisation énoncés dans les différentes bases légales, à identifier la marge de manœuvre existante et à formuler des propositions concrètes de solutions dans le contexte de la LPSP.

Fin 2019, le GTID a achevé ses travaux et soumis un rapport aux deux chefs de département (DFAE et DEFR). Le Conseil fédéral a pris acte de ce rapport lors de sa séance du 29 janvier 2020.


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