Le Conseil fédéral approuve la suppression du délai de dépôt des demandes de contribution de solidarité

Berne, 12.02.2020 - Toutes les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 encore en vie devraient pouvoir bénéficier d’une contribution de solidarité. C’est pourquoi le Conseil fédéral annonce dans son avis du 12 février 2020 soutenir la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) de supprimer purement et simplement le délai de dépôt des demandes. Il réaffirme de ce fait son engagement en faveur d’un travail de mémoire exhaustif et de la reconnaissance des souffrances et des injustices subies par les victimes.

La CAJ-E propose de supprimer le délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité, mettant ainsi en œuvre l’initiative parlementaire 19.471 "Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai" et suivant l’une des recommandations de la commission indépendante d’experts "Internements administratifs". Le Conseil fédéral approuve le projet de la CAJ-E. La suppression du délai permettra à d’autres victimes, qui n’étaient pas en mesure de faire valoir leur droit dans le délai prévu pour différentes raisons, de déposer leur demande sans être mises sous pression.

Processus de réparation et travail de mémoire encore en cours

En automne dernier, le Conseil fédéral avait déjà souligné le fait que le processus de réparation et le travail de mémoire n’étaient pas encore achevés. Il considère important de poursuivre le processus de réparation et continue d’estimer que la priorité est au renforcement du soutien financier apporté aux projets d’entraide et à la diffusion des résultats de l’étude scientifique au grand public. Lors de la session d’hiver 2019, le Parlement a nettement augmenté les crédits à cet effet pour les quatre prochaines années.

Enfin, le Conseil fédéral, dans son avis du 27 novembre 2019, a appuyé une proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États au sujet de l’initiative parlementaire 19.476 "Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires". La commission avait suggéré d’annuler les réductions des prestations complémentaires liées à la prise en compte de la contribution de solidarité dans la fortune. Le montant correspondant sera restitué aux personnes concernées.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, media@bj.admin.ch