Newsletter Bureau fédéral de la consommation 01/2020

Berne, 11.02.2020 - Veuillez trouver ci-joint la newsletter du Bureau fédéral de la consommation.

Rappels de produits et alertes de sécurité

Les autorités fédérales publient, en collaboration avec les entreprises concernées, des informations sur des produits dangereux par souci de sécurité. Il peut s’agir de rappels de produits, d’alertes de sécurité ou de mises en garde publiques. S’agissant des denrées alimentaires et des objets usuels, les mises en garde publiques et les rappels de produits sont publiés par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), en concertation avec les laboratoires cantonaux responsables. Pour les autres domaines de produits, la publication est effectuée par le Bureau fédéral de la consommation (BFC), en accord avec les autorités responsables de la surveillance du marché. Les informations concernant la sécurité publiées par l’OSAV sont relayées par le BFC, si bien que tous les rappels de produits, mises en garde publiques et alertes de sécurité émanant des autorités fédérales sont visibles sur les outils de communication du BFC.
Le nombre d’informations concernant la sécurité a explosé l’an dernier (134 informations ont été publiées en 2019, contre 93 en 2018). Ainsi, la tendance à la hausse observée depuis 2012 s’est poursuivie en 2019 (cf. figure 1: Évolution du nombre de rappels de produits et d’alertes de sécurité publiés par le BFC (2006-2019), Source : BFC ).
En 2019, plus de 75 % de l’ensemble des informations concernant la sécurité diffusées par les canaux de communication du BFC concernaient quatre catégories de produits, à savoir : « Denrées alimentaires et boissons », « Articles pour enfants et nourrissons », « Moyens de transport et accessoires » et « Produits de loisirs » (cf. figure 2: Nombre et taux de rappels de produits et d’alertes de sécurité publiés par catégorie de produits (2019), Source : BFC).

Les rappels de produits et les alertes de sécurité actuels pour la Suisse figurent sur le site internet du BFC (www.consommation.admin.ch) ainsi que sur Twitter et Facebook, dans les trois langues officielles :

Twitter
Allemand : Produktrückruf CH  @rueckruf_ch
Français : Rappel de produits CH  @rappel_ch
Italien :  Richiamo prodotto CH  @richiamo_ch

Facebook
Allemand : Produktrückrufe Schweiz
Français : Rappels de produits Suisse
Italien : Richiami di prodotti Svizzera

Nouveau service du BFC :
abonnement SMS pour les rappels de produits et les alertes de sécurité
Vous pouvez dès à présent vous abonner au service d’alerte par SMS pour les rappels de produits. Il suffit de vous enregistrer sur le site internet du BFC (www.consommation.admin.ch) pour recevoir rapidement sur votre portable les rappels de produits et les alertes de sécurité publiés par le BFC.
Allemand : https://www.konsum.admin.ch/bfk/de/home/produktesicherheit/sms-warnservice.html
Français : https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/produktesicherheit/sms-warnservice.html
Italien : https://www.konsum.admin.ch/bfk/it/home/produktesicherheit/sms-warnservice.html

Commission fédérale de la consommation (CFC)

14 novembre 2019 : recommandation au Conseil fédéral relative à la protection des consommateurs en ligne

La numérisation a donné naissance à de nombreux nouveaux modèles de distribution commerciale. En particulier, les plateformes, places de marché et intermédiaires en ligne (ci-après « plateformes ») se sont développés de manière exponentielle. Les plateformes sont des intermédiaires « numériques » qui mettent en relation des vendeurs et des acheteurs, et qui assument diverses tâches. Le consommateur considère souvent la plateforme comme le « commerçant ». Dans l’économie de plateformes, le fournisseur réel est relégué au second plan, voire complètement inconnu, mais il est normalement le prestataire de services effectif.
Dans ce contexte, plusieurs questions en matière de responsabilité se posent au consommateur. Elles concernent la situation contractuelle, la déclaration des produits, la responsabilité du fait des produits et l’indication des prix.
Le droit des contrats et le droit international privé apportent des réponses différentes, souvent en fonction de la qualification juridique de la relation qui lie la plateforme et son utilisateur.
Plusieurs pays s’apprêtent à introduire des règles en la matière. Dans l’Union européenne, la Cour de justice a publié un arrêt établissant la responsabilité des plateformes si les informations ne sont pas suffisamment claires pour le consommateur.
La CFC recommande au Conseil fédéral :
1. d’établir un rapport approfondi sur les conséquences de l’économie de plateformes du point de vue du consommateur, qui montrera :
a. si les pratiques commerciales des plateformes en ligne sont couvertes par le droit de la concurrence en vigueur (loi contre la concurrence déloyale), en particulier si elles se dégagent de toute responsabilité et obligation de garantie vis-à-vis de l’acheteur, via les conditions générales ;
b. si le droit des contrats actuel (code des obligations), vu les nouveaux défis liés à l’économie de plateformes, fait suffisamment cas de la position juridique du consommateur, ou si des adaptations s’imposent ;
2. d’étudier la manière de garantir l’existence d’une adresse de contact pour les consommateurs et les autorités d’exécution, d’une personne de contact de la plateforme en ligne (si possible en Suisse) et d’un mécanisme effectif de règlement des différends ;
3. d’établir, dans le cadre des travaux en vue du rapport, une comparaison avec la situation juridique et l’évolution dans l’Union européenne, aux États-Unis et en Chine.

La recommandation complète figure à l’adresse suivante : www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/eidg--kommission-fuer-konsumentenfragen--ekk-/empfehlungen.html

27 novembre 2019 : renouvellement intégral de la CFC
Lors de sa séance du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a procédé au renouvellement des commissions extraparlementaires pour la période 2020 à 2023. Plusieurs changements sont intervenus au sein de la CFC. Pascal Pichonnaz, professeur ordinaire à l’Université de Fribourg et titulaire de la chaire de droit privé et de droit romain, a été nommé président de la commission. Il exerçait déjà cette fonction ad interim depuis début 2019 pour remplacer Marlis Koller-Tumler, qui s’est retirée de la présidence fin 2018. Denis Lalanne, professeur ordinaire au Département d’informatique de l’Université de Fribourg, et Peter Biedermann, directeur de Swiss Medtech, ont rejoint la commission.
Un changement est également à signaler en ce qui concerne la représentation du Liechtenstein. Sandra Nitz-Röthlin, qui a été observatrice pendant de nombreuses années, a cédé sa place à Wilfried Hauser qui, comme elle, travaille à l’Office de l’économie nationale de la Principauté de Liechtenstein.

4 février 2020 : nominations destinées à remplacer des membres démissionnaires de la CFC
Sophie Michaud Gigon s’est retirée de la CFC en raison de son élection au Conseil national. Anton Keller s’est lui aussi retiré, ayant quitté les fonctions qu’il occupait au Touring Club Suisse (TCS). Ces deux sièges sont désormais occupés par Marine Stücklin, responsable Droit et Politique à la Fédération romande des consommateurs, et Martin Bolliger, chef de l’unité Conseils en mobilité au TCS.

Bon à savoir

29.11.2019 – DFI et OSAV : modification d’ordonnances visant à améliorer la protection des consommateurs
Le Département fédéral de l’intérieur DFI et l’OSAV ont adapté cinq ordonnances au droit de l’UE. Ces modifications visent à améliorer la protection des consommateurs. Elles portent sur les substances qui se trouvent notamment dans les jouets, les aérosols ou les vêtements, comme les phtalates et le bisphénol A, mais aussi sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale.
Des restrictions supplémentaires sont imposées à l’utilisation des phtalates dans les jouets, tant dans l’ordonnance sur les jouets que dans l’ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain. D’autres modifications permettent d’interdire à l’avenir les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction dans les vêtements et les chaussures. Les adaptations dans l’ordonnance du DFI sur les matériaux et objets concernent l’utilisation du bisphénol A. L’ordonnance sur les générateurs d’aérosols est elle aussi révisée : la pression maximale admise dans les aérosols est revue, et d’autres gaz propulseurs sont interdits.
Enfin, de nouveaux principes actifs sont inscrits dans l’ordonnance sur les limites maximales applicables aux résidus de substances pharmacologiquement actives et d’additifs pour l’alimentation animale dans les denrées alimentaires d’origine animale ou adaptés à d’autres espèces animales ou denrées alimentaires.

Source et informations complémentaires : www.blv.admin.ch/blv/fr/home/lebensmittel-und-ernaehrung/rechts-und-vollzugsgrundlagen/gesetzgebung-lme.html

27.11.2019 – Le Conseil fédéral propose de supprimer les droits de douane sur les produits industriels
Le Conseil fédéral entend abolir les droits de douane sur les produits industriels, ce dont profiteront les entreprises, par le biais d’une amélioration des conditions économiques générales, et les consommateurs. Il a pris acte des résultats de la consultation le 27 novembre 2019 et a approuvé le message à l’intention du Parlement. L’abandon des droits de douane industriels fait partie d’un train de mesures visant à lutter contre l’îlot de cherté suisse. Le Parlement doit maintenant se prononcer sur la suppression des droits de douane industriels. S’il l’accepte, celle-ci sera effective au 1er janvier 2022. Par ailleurs, le projet prévoit la simplification du tarif des douanes, actuellement très complexe, pour ce qui est des produits industriels.

Source : www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news.msg-id-77242.html

26.11.2019 – L’OSP et le RME instaurent un service de médiation spécialisé indépendant
En collaboration avec le Registre de médecine empirique (RME), l’Organisation suisse des patients (OSP) se mobilise pour la protection des patients dans la médecine complémentaire et alternative. Les patients de thérapeutes titulaires du label de qualité RME peuvent désormais, en cas de litige, s’adresser gratuitement à l’OSP s’ils souhaitent un interlocuteur neutre.

Source : www.spo.ch/wp-content/uploads/1911994_SPO_Newsletter_4_2019_f_GzD2.pdf

6.11.2019 – Réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 19.4358 Gugger « Trouble du jeu vidéo. Quelles mesures la Confédération prévoit-elle pour les enfants et les jeunes ? »
Dans son avis concernant l’interpellation citée en titre, le Conseil fédéral indique que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a chargé l’association Fachverband Sucht et le Groupement romand d’études des addictions (GREA) d’élaborer un concept portant sur le conseil aux parents et aux proches. L’objectif consiste à soutenir les services spécialisés dans leur travail avec les parents et les proches de jeunes utilisant l’internet de façon excessive. La plateforme nationale Jeunes et médias de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) continuera à traiter de la thématique de la cyberdépendance dans le cadre de ses activités habituelles.

Source : www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20194358

Événements intéressant les consommateurs intervenus dans l’UE depuis l’automne 2019

1) Priorités du nouveau commissaire européen chargé de la protection des consommateurs
Didier Reynders (Belgique), commissaire européen à la Justice et à la Protection des consommateurs, considère l’adoption rapide de la directive relative aux actions collectives (« actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs ») comme une priorité en matière de protection des consommateurs. Au cours de ses 100 premiers jours, la nouvelle Commission examinera également comment les consommateurs peuvent être associés à une transition plus rapide vers une économie verte.

2) UE : nouvelles règles pour une meilleure efficacité énergétique des appareils électroménagers
Le 1er octobre 2019, la Commission européenne a adopté de nouvelles mesures d’écoconception pour les appareils électroménagers tels que les réfrigérateurs, les lave-linge, les lave-vaisselle, les écrans, les téléviseurs et les sources de lumière. L’objectif est de réduire l’empreinte carbone de l’Europe et d’alléger la facture énergétique des consommateurs européens.

3) UE : les cookies prédéfinis sont contraires au droit européen
Dans une procédure introduite par la fédération allemande des organisations de consommateurs (VZBV) contre l’organisateur de loterie Planet49, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué en faveur de la VZBV. Le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes. Le consentement que l’utilisateur d’un site internet doit donner n’est pas valablement exprimé au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser son consentement. La CJUE a ajouté que le fournisseur de services doit informer l’utilisateur de la durée de fonctionnement des cookies ainsi que de la possibilité ou non pour des tiers d’avoir accès à ces cookies.

4) UE : nouvelle directive dans le cadre du train de mesures « Une nouvelle donne pour les consommateurs »
La directive (UE) 2019/2161, adoptée le 27 novembre 2019, prévoit :
• une harmonisation et une simplification accrues de certains des critères utilisés pour déterminer le niveau des sanctions à infliger en cas d’infractions à la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs ;
• un droit de recours individuel pour les consommateurs lorsqu’ils sont lésés par des pratiques commerciales déloyales, comme le marketing agressif ;
• une plus grande transparence dans les transactions en ligne, en particulier en ce qui concerne le recours aux avis en ligne, les tarifications personnalisées fondées sur des algorithmes ou le meilleur classement dont bénéficient certains produits grâce aux « placements payants » ;
• l’obligation pour les places de marché en ligne d’indiquer aux consommateurs si le professionnel responsable de la transaction est le vendeur et/ou la place de marché en ligne elle-même ;
• la protection des consommateurs en matière de services numériques « gratuits », c’est-à-dire ceux pour lesquels les consommateurs ne versent pas d’argent mais fournissent des données à caractère personnel, tels que le stockage dans le nuage, les comptes sur les réseaux sociaux et les comptes de messagerie électronique ;
• la communication d’informations claires aux consommateurs en cas de réduction du prix ;
• la suppression des contraintes disproportionnées, comme l’obligation d’utiliser des moyens de communication dépassés, que l’actuelle législation impose aux entreprises ;
• des clarifications concernant la liberté des États membres d’adopter des dispositions visant à protéger les intérêts légitimes des consommateurs en ce qui concerne les pratiques commerciales ou de vente particulièrement agressives ou trompeuses dans le contexte de ventes hors établissement ;
• des précisions quant à la manière dont les pratiques commerciales trompeuses concernant les produits à « double niveau de qualité » devraient être traitées par les États membres.
Les États membres ont jusqu’au 28 novembre 2021 pour édicter et publier les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive, mesures qui prendront effet à partir du 28 mai 2022.

Sources : 1 à 3 : www.vzbv.de/sites/default/files/downloads/2019/10/15/eu_newsletter_2019_18_cso_final.pdf
4 : www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/11/08/eu-consumers-protection-to-be-reinforced/