Iv. pa. Müller (16.403) : avis du Conseil fédéral

Berne, 29.01.2020 - Lors de sa séance du 29 janvier 2020, le Conseil fédéral a adopté son avis au sujet du rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États concernant l'initiative parlementaire Müller 16.403 "Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire".

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