L’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse ne sera pas révisée
Berne, 23.01.2020 - À la suite d’une requête présentée par le canton de Genève, le DFJP a mené, entre mai et septembre 2019, une consultation concernant une modification de l’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Celle-ci visait à réglementer les instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle aux fins de constater un comportement illicite dans la circulation routière. Au vu des résultats de la consultation et d’un arrêt rendu par le Tribunal fédéral en octobre 2019, le DFJP a décidé de renoncer à cette révision.
En 2016, le canton de Genève a demandé à la Confédération de créer des bases légales qui lui permettrait d’utiliser un système de surveillance automatique de zones où la circulation routière est interdite. Pour répondre à cette demande, le DFJP a préparé une modification de l’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. La révision proposée visait à réglementer le recours à des instruments de mesure pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle aux fins de constater un comportement illicite dans la circulation routière. Mis en consultation de mai à septembre 2019, le projet a suscité des réactions contrastées. Près de la moitié des cantons et plusieurs organisations l’ont rejeté, alors que les autres participants à la procédure de consultation l’ont approuvé.
Un arrêt du Tribunal fédéral du 7 octobre 2019 (6B_908/2018) a fait évoluer la situation, indépendamment de la consultation. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé qu’il n’existait pas de réglementation suffisamment détaillée dans une loi au sens formel pour l’utilisation par la police cantonale thurgovienne d’un système de recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic. Une base légale dans l’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse ne suffirait donc pas à elle seule à l’utilisation par la police de systèmes de reconnaissance automatique des plaques de contrôle afin de constater un comportement illicite dans la circulation routière. Dans ce contexte, le DFJP a décidé de renoncer à la révision de l’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse.
Les cantons ont toujours la possibilité de créer au besoin une base légale pour la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic.
Adresse pour l'envoi de questions
Ulrich Schneider, domaine Droit, Institut fédéral de métrologie METAS, +41 58 387 01 11
Jürg Niederhauser, domaine Affaires de la direction, Institut fédéral de métrologie METAS, +41 58 387 09 70
Auteur
Institut fédéral de métrologie
http://www.metas.ch
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
