Mesures visant à présenter de manière plus cohérente et systématique les données sur lesquelles repose les projets législatifs

Berne, 15.01.2020 - Lors de sa séance du 15 janvier 2020, le Conseil fédéral a arrêté différentes mesures visant à présenter de manière plus cohérente et systématique les données sur lesquelles reposent les projets législatifs. Ces mesures doivent garantir que toutes les données utilisées dans ce contexte, en particulier celles qui permettent d’évaluer les conséquences des projets, soient présentées de manière systématique et transparente.

Se fondant sur les recommandations du groupe de travail institué par le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr afin de vérifier la qualité des données sur lesquels se fondent les bases décisionnelles, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale, le 21 juin 2019, de mettre en place une présentation plus systématique des données, notamment dans les messages destinés au Parlement, afin de garantir encore davantage l’objectivité et l’actualité des bases décisionnelles.

Le groupe de travail a formulé des propositions dans ce sens, lesquelles ont été validées par la Conférence des secrétaires généraux. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre les mesures suivantes :

-    l’art. 8 de l’ordonnance sur la consultation décrit le contenu du rapport explicatif accompagnant un projet d’acte ; il sera complété par une disposition prévoyant que le rapport présente de manière claire les principales données utilisées, indique leurs sources et la façon dont elles ont été calculées ou estimées et estime leur fiabilité ;
-    l’aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral mentionnera l’obligation de tenir à jour un tableau synoptique et des indications sur l’utilisation de données de la statistique fédérale ;
-    les directives sur les affaires du Conseil fédéral préciseront que l’Office fédéral de la statistique (ou d’autres fournisseurs de statistiques de la Confédération) doit toujours être consulté lorsque l’évaluation des enjeux et des conséquences d’un projet se fonde essentiellement sur des données de la statistique fédérale ; c’est déjà le cas aujourd’hui en ce qui concerne la brochure explicative concernant les votations ;
-    le guide de législation de l’Office fédéral de la justice (OFJ) sera complété par des indications sur les conséquences (chiffrées) des actes, de même que sur l’obtention et la gestion des données ;
-    la question de l’utilisation des données sera abordée dans les activités de coordination et de formation de l’OFJ (forum de législation, réseau évaluation, cours de législation).

Dans le même ordre d’idées, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles directives concernant l’analyse d’impact de la réglementation le 6 décembre 2019. Les présentes mesures complètent celles qui seront prises dans le cadre de la mise en œuvre des directives révisées.


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