Demande électronique de remboursement de l'impôt anticipé pour l'Allemagne

Berne, 14.01.2020 - À compter du 31 janvier 2020, une application en ligne de l'Administration fédérale des contributions (AFC) permettra aux personnes domiciliées en Allemagne de demander le remboursement de l'impôt anticipé suisse.

L'application sera disponible sur le site Internet de l'AFC (www.estv.admin.ch). Elle sera valable pour les demandes de remboursement en provenance d'Allemagne concernant des revenus échus à partir du 1er janvier 2020 et remplacera le formulaire 85. Ce dernier ne peut plus être utilisé que pour les demandes de remboursement concernant des revenus échus d'ici au 31 décembre 2019.

Cette application limite les sources d'erreurs lors de la présentation de la demande et accélère le remboursement. Elle peut également être utilisée par des banques ou fiduciaires mandatées à cet effet. Après un enregistrement unique, il est possible de saisir la demande de remboursement par voie électronique et de télécharger directement des annexes.

Pour des raisons juridiques, il reste nécessaire d'imprimer la demande et de la faire signer par les autorités fiscales allemandes compétentes. Une fois signée, la demande doit être envoyée à l'AFC par voie postale.

Les demandes saisies au moyen de l'application en ligne ne sont réputées présentées que lorsque la version imprimée, valablement signée, est parvenue à l'AFC dans le délai imparti.


Adresse pour l'envoi de questions

Nadine Ellis, spécialiste de la communication
Administration fédérale des contributions AFC
Tél. +41 58 464 90 00, media@estv.admin.ch


Auteur

Administration fédérale des contributions
http://www.estv.admin.ch

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-77751.html