Adoption des objectifs stratégiques assignés à Skyguide SA de 2020 à 2023

Berne, 20.12.2019 - Le 20 décembre 2019, le Conseil fédéral a fixé les objectifs stratégiques assignés à la société nationale de contrôle aérien Skyguide SA pour les années 2020 à 2023. Pour l'essentiel, il a conservé l'orientation générale de la stratégie de propriétaire. Seuls certains points ont été adaptés, en raison notamment des mutations que traverse actuellement le secteur et de l'évolution au niveau international.

Skyguide assure sur mandat de la Confédération les services civil et militaire de la navigation aérienne en Suisse ainsi que dans des régions limitrophes. La Confédération est l'actionnaire majoritaire de Skyguide. Il incombe au Conseil fédéral de représenter les intérêts du propriétaire. Conformément à la loi sur l'aviation, le Conseil fédéral exprime ses attentes à l'égard de l'entreprise en fixant tous les quatre ans les objectifs stratégiques de Skyguide. Le conseil d’administration veille à la mise en œuvre et à la réalisation de ces objectifs. Le Conseil fédéral en contrôle chaque année la réalisation.

Vu que les expériences faites avec les objectifs stratégiques actuels ont été concluantes, le Conseil fédéral a conservé l’orientation et les grandes lignes de la stratégie de propriétaire. Il attend donc de Skyguide qu'elle continue à remplir son mandat de manière économique tout en maintenant un niveau de qualité élevé, contribuant ainsi à la sécurité, à la ponctualité et à la viabilité environnementale du trafic aérien en Suisse. Compte tenu de l’évolution du marché, quelques objectifs ont été adaptés. L'évolution au niveau international a montré que l'accent mis sur la création du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe central » (FABEC ; un espace aérien pour l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse) est dépassé. Skyguide doit toutefois se conformer à toutes les prescriptions régulatoires de l'UE. Les services de navigation aérienne se voient fixer des objectifs en matière de sécurité (safety), de durabilité (efficience), de capacité (ponctualité) et d'efficience des coûts. Le Conseil fédéral attend de Skyguide qu'elle se conforme à ces exigences et qu'elle pratique une culture de la sécurité très développée.

En ce qui concerne les objectifs en matière de personnel, le Conseil fédéral attend de Skyguide qu'elle fasse en sorte que l'âge de départ à la retraite de ses collaborateurs soit adapté. Il s'agit notamment du relèvement de l'âge de départ à la retraite des contrôleurs aériens, qui est actuellement de 56 ans. En outre, le Conseil fédéral attend de Skyguide qu'elle s'engage, en contrepartie d'éventuelles contributions extraordinaires à la caisse de pensions, à faire en sorte que les assurés fournissent une contribution importante au financement de la caisse de pensions.

Donnant suite à une recommandation du rapport d'experts sur le gouvernement d'entreprise, le Conseil fédéral a décidé le 26 juin 2019 que l’obligation pour les entreprises de rendre des comptes à la Confédération doit être renforcée dans le domaine de la conformité (compliance). Le Conseil fédéral attend désormais de Skyguide qu'elle dispose d'un système de gestion de la conformité basé sur la norme ISO 19600 et qu'elle l'informe sur ses points forts.

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