Blanchiment d'argent aggravé: mise en accusation de Mykola Martynenko et d'un autre citoyen ukrainien
Berne, 20.12.2019 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé un acte d’accusation auprès du Tribunal pénal fédéral à l’encontre du citoyen ukrainien et député du Parlement ukrainien durant de nombreuses années Mykola Martynenko ainsi qu’à l’encontre d’un deuxième citoyen ukrainien. Ils sont accusés d'avoir blanchi en bande environ EUR 2,8 millions à travers la place financière suisse.
Les prévenus sont accusés par le MPC de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 en lien avec l'art. 305bis ch. 2 let. b du Code pénal). Plus précisément, selon l'acte d'accusation, ils auraient réussi à déjouer, en agissant en bande, la confiscation de valeurs patrimoniales acquises criminellement d'environ 2,8 millions d'euros. Cela a été réalisé en utilisant l'argent de relations bancaires existantes en Suisse pour des dépenses privées et des investissements en Suisse et à l'étranger.
Mykola Martynenko a fait ouvrir ces relations bancaires en Suisse dans le cadre des actes préparatoires de l’infraction. Il a d'abord chargé le deuxième accusé de créer une société offshore en République du Panama. Les directeurs de la société étaient des personnes de nationalité panaméenne qui ont immédiatement donné procuration au deuxième accusé. Ce dernier, sur mandat de Mykola Martynenko, devait à la fin se charger de l'ouverture des relations bancaires en Suisse, au nom de la société offshore. Il a en outre fait inscrire Mykola Martynenko sur le formulaire A comme ayant-droit économique des valeurs patrimoniales qui devaient à l'avenir parvenir sur ce compte.
Origine criminelle présumée des valeurs patrimoniales: Poursuites pénales en Ukraine et en République tchèque
Les valeurs patrimoniales obtenues par la suite sont présumées provenir d’infractions commises en Ukraine et en République tchèque. Ces actes font l’objet d’une enquête pénale par les autorités ukrainiennes et tchèques compétentes dans ce domaine. En résumé, il s'agit du soupçon de paiements illicites de commissions du fournisseur tchèque de composants de centrales nucléaires SKODA JS. Skoda JS aurait payé ces commissions sur les relations bancaires précédemment ouvertes en Suisse par la société offshore qui appartenait à Mykola Martynenko en contrepartie de l’adjudication du contrat de fourniture de composants à la société gouvernementale ukrainienne qui exploitait les centrales nucléaires NAEK ENERGOATOM. Les questions relatives aux procédures pénales menées en Ukraine et en République tchèque doivent être adressées directement aux autorités compétentes.
Coopération avec l'Ukraine et la République tchèque
Dans les procédures pénales dans lesquelles le crime préalable présumé a eu lieu principalement à l'étranger, le MPC dépend de l’entraide judiciaire des pays concernés. Le présent acte d'accusation n'aurait pas été possible sans l'excellente coopération avec les autorités de poursuite pénale ukrainiennes et tchèques. Dans le cadre de la procédure pénale ouverte par le MPC en 2013, le MPC, l'Ukraine ainsi que la République tchèque ont eu des relations d’entraide judiciaire mutuelles. L'exécution de ces demandes d'entraide est terminée. En particulier, à partir de 2016, lorsque le National Anti-Corruption Bureau of Ukraine (NABU) est devenu opérationnel et a commencé ses propres enquêtes, les informations pertinentes requises pour le présent acte d'accusation ont pu être transmises au MPC par la voie de l’entraide judiciaire. Le MPC remercie les autorités de poursuite pénale ukrainiennes et tchèques pour leur précieuse coopération dans cette affaire.
Comme à l’accoutumée, le MPC formulera ses réquisitions quant à la peine lors des débats devant le Tribunal pénal fédéral. Dès le dépôt de l’acte accusation, le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone est compétent pour d’éventuelles informations complémentaires aux médias. La présomption d’innocence prévaut jusqu’à ce qu’un jugement soit entré en force.
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