Décision de la COMCO sur les mouvements mécaniques

Berne, 19.12.2019 - La Commission de la concurrence (COMCO) décidera, selon les prévisions, en été 2020, sur une éventuelle prolongation de l’obligation de livraison d’ETA. Le résultat de la procédure en cours reste ouvert; la COMCO le garantit en prenant des mesures provisionnelles.

Fin 2013, la COMCO a approuvé un accord à l’amiable avec le Swatch Group. L'accord stipule que la filiale ETA SA Manufacture Horlogère Suisse (ETA) peut réduire de manière progressive jusqu’à fin 2019 les livraisons de mouvements mécaniques à ses clients existants et qu'il n'y aura plus aucune obligation de livraison après cette date. L'accord conclu s’est basé sur les conditions du marché et le niveau de concurrence présents sur le marché horloger à ce moment-là.

La COMCO s’était réservée le droit de prendre une nouvelle décision si la situation sur le marché n'évoluait pas comme prévu. Comme des indices sont apparus dans ce sens, la COMCO a ouvert en novembre 2018 une procédure dite de réexamen. Une décision dans cette procédure n’est cependant pas possible d’ici la fin de l’année 2019. C’est pourquoi la COMCO a prononcé des mesures provisionnelles jusqu’à la décision. Ces mesures provisionnelles sont valables pour la période allant au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Les obligations formelles résultant de l’accord amiable restent valables, mais pour des raisons techniques, les livraisons seront de fait provisoirement suspendues. Ainsi, les mesures provisionnelles garantissent que le résultat de la procédure de réexamen reste ouvert. La décision de la COMCO est attendue pour l’été 2020.

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