Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

Berne, 13.12.2019 - Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur la loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF). Par ce projet de loi, le Conseil fédéral adapte le droit existant aux récents développements du droit fiscal international. La consultation est ouverte jusqu’au 27 mars 2020.

La révision totale de la loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (renommée: loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal; LECF) vise à continuer de garantir à l’avenir la simplicité et la sécurité du droit en matière d’exécution des conventions fiscales, en particulier des conventions contre les doubles impositions. À cet effet, le Conseil fédéral propose d’adapter les normes existantes.

La révision de la loi prévoit la manière dont les procédures amiables doivent être exécutées sur le plan national. La procédure définie suit en grande partie la pratique en vigueur et n’est exécutée que si la convention applicable ne contient pas de disposition contraire. La révision de la loi prévoit également certaines simplifications. Enfin, elle prévoit les aspects essentiels de la procédure de dégrèvement de l’impôt anticipé fondé sur une convention internationale, ainsi que des dispositions pénales relatives au dégrèvement des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux.

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