Professions de la santé : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et les dispositions d’exécution
Berne, 13.12.2019 - La nouvelle loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) définit des exigences uniformes dans toute la Suisse pour sept professions de la santé en matière de formation et d’exercice sous propre responsabilité professionnelle. Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er février 2020, la version révisée de la LPSan et de ses dispositions d’exécution.
L’objectif de la nouvelle LPSan est d’harmoniser les exigences pour les formations afin de garantir la qualité des soins dans les domaines suivants : soins infirmiers, physiothérapie, ergothérapie, sage-femme, nutrition et diététique, optométrie et ostéopathie. La loi prévoit également l’accréditation obligatoire des filières d’études de ces professions afin d’assurer la qualité de la formation. Enfin, elle définit les conditions auxquelles les membres de ces sept professions de la santé peuvent obtenir une autorisation de pratiquer. Les cantons sont compétents pour l’octroi de ces autorisations et pour la surveillance.
Ordonnance relative aux compétences spécifiques aux professions de la santé
Les compétences générales, sociales et personnelles sont réglementées dans la loi. Avec l’ordonnance relative aux compétences spécifiques aux professions de la santé en vertu de la LPSan, le Conseil fédéral détermine également les compétences dont les personnes ayant achevé une filière de formation doivent disposer. Ces compétences constituent la base de l’accréditation de chaque filière d’études : on vérifie si ces filières d’études développent, chez les personnes en formation, les compétences spécifiques aux professions.
Ordonnance concernant le registre des professions de la santé
Avec cette ordonnance, le Conseil fédéral définit des dispositions détaillées sur le contenu du futur registre des professions de la santé (GesReg). Les modalités du traitement et de l’utilisation des données ainsi que les droits et obligations des fournisseurs de données et des groupes d’utilisateurs sont également inclus. Le GesReg servira à informer et à protéger les patients. Il regroupera également les données des personnes disposant d’un diplôme suisse ou d’un diplôme étranger reconnu ainsi que celles des titulaires d’une autorisation de pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle. Par cette ordonnance, le Conseil fédéral délègue la gestion du registre à la Croix-Rouge suisse (CRS).
Ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé
Quiconque demande une autorisation de pratiquer doit être titulaire d’un diplôme reconnu par la LPSan. Avec l’ordonnance sur la reconnaissance et l’équivalence des diplômes dans les professions de la santé au sens de la LPSan, le Conseil fédéral définit, de manière uniforme au niveau national, quels diplômes suisses, délivrés en vertu de l’ancienne législation, donnent droit à une autorisation de pratiquer. Avec cette reconnaissance d’équivalence, les formations concernées conservent ainsi leur validité. En outre, le Conseil fédéral détermine les procédures de reconnaissance des diplômes étrangers et les délègue à la CRS.
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