Le Conseil fédéral approuve une première série de fiches de coordination du plan sectoriel militaire

Berne, 13.12.2019 - Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé une première série de fiches de coordination sur la base de la partie « programme » du plan sectoriel militaire (PSM) de décembre 2017. Cette série porte sur onze emplacements militaires. Les fiches fixent les conditions d’utilisation et le périmètre des emplacements concernés. Elles ont un caractère contraignant pour les autorités fédérales, cantonales et communales.

Sur la base de la partie « programme » du PSM, la partie « ouvrages » sera retravaillée par série en tenant compte des précisions spécifiques pour chaque emplacement. La première série comprend les fiches des sites logistiques de Berthoud (BE), Herblingen (BE), Romont (FR) et Sévaz (FR), de la station au sol de l’aide au commandement de Loèche (VS), du Laboratoire de Spiez avec le centre de compétences NBC-DEMUNEX (BE), de l’École d’État-major général à Kriens (LU), de la place d’exercice de Pollegio (TI) et de trois places d’armes à Herisau-Gossau (SG), Frauenfeld (TG) et Kloten-Bülach (ZH).

Les fiches de coordination fixent en particulier les conditions d’utilisation par l’armée, le périmètre et le raccordement de ces emplacements.

Consultation des cantons et communes

Les cantons et communes où se trouvent ces emplacements ont pu prendre position sur ces fiches dans le cadre d’une consultation organisée de juin à août 2019, et la population a pu exercer son droit de participation du 13 juin au 12 juillet. Les avis reçus ont été largement pris en compte dans les fiches de coordination. L’approbation par le Conseil fédéral des onze fiches de la première série leur a donné un caractère contraignant pour toutes les autorités de planification.

La partie « programme » du PSM a été approuvée par le Conseil fédéral le 8 décembre 2017 (www.plansectorielmilitaire.ch). Elle s’appuie sur le concept de stationnement de l’armée de 2013 et sert en premier lieu à garantir le maintien des emplacements des sites militaires. Elle donne un aperçu des besoins infrastructurels et sectoriels auxquels l’armée sera confrontée ces dix à quinze prochaines années au niveau de l’instruction, de l’engagement et de la logistique. Elle fixe les principes applicables lors de l’utilisation de l’infrastructure et de la coordination avec les planifications civiles, ainsi que dans le cadre de la protection de l’environnement. Elle désigne les sites considérés comme déterminants – à savoir les sites militaires ayant un impact considérable sur le territoire et l’environnement – et édicte aussi des instructions sur les biens immobiliers militaires qui ne sont plus nécessaires.

Le plan sectoriel, un instrument de planification et de coordination

Le PSM est, au sens de la loi sur l’aménagement du territoire, un instrument de planification et de coordination à la disposition de la Confédération. Il définit, de manière contraignante pour les autorités, les objectifs et prescriptions s’appliquant à l’infrastructure militaire.

Les fiches de coordination, le rapport explicatif et le rapport d’examen (selon l’art. 17 OAT) concernant la première série ainsi que la partie « Programme » révisée sont disponibles sous www.plansectorielmilitaire.ch.

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