Etude sur les frais de gestion de la fortune du 2e pilier : Les directives de la CHS PP donnent l’impulsion souhaitée à la transparence
Berne, 12.12.2019 - Une étude commandée par la CHS PP à la demande des partenaires sociaux et réalisée par la société de conseil c-alm conclut que les directives de la CHS PP publiées en 2013 sur l’indication des frais de gestion de la fortune ont donné l’impulsion souhaitée à la transparence. Les directives ne sont pas seulement appliquées scrupuleusement par les institutions de prévoyance, avec un ratio de transparence des coûts de presque 100%, mais elles ont également fortement encouragé indirectement la publication des coûts d’investissement dans les placements collectifs. Au vu de ces résultats, un élargissement des exigences de transparence ne serait pas approprié.
L'étude réalisée par la société de conseil c-alm pour le compte de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a porté essentiellement sur l'évaluation de l'efficacité des mesures adoptées dans le cadre de la réforme structurelle de 2011 pour accroître la transparence dans le domaine des frais de gestion de la fortune dans le 2e pilier. En particulier, il convient de répondre à la question de savoir si les directives D-02/2013 "Indication des frais de gestion de la fortune" publiées par la CHS PP en avril 2013 a eu les effets souhaités. En vertu de ces directives, les institutions de prévoyance suisses sont tenues de comptabiliser l'intégralité des frais de gestion de la fortune dans leur compte d'exploitation.
Avant le débat sur la transparence des coûts dans le 2e pilier, lancé dans le cadre de la réforme structurelle, les frais de gestion de la fortune ne comprenaient que les frais directement facturés à l’institution de prévoyance en rapport avec la réalisation de l'activité d'investissement. En particulier, tous les frais et honoraires facturés au sein des placements collectifs de capitaux ainsi qu'une partie des coûts de transaction n’étaient pas pris en compte.
Cette étude est basée sur les données de la statistique de l'Office fédéral de la statistique (OFS) sur les caisses de pension. Pour les années 2014 à 2017, toutes les données collectées par l'OFS dans le cadre des activités d'investissement étaient disponibles.
Les directives de la CHS PP comme instrument d’information et de pilotage
Selon l'étude, les directives de la CHS PP D-02/2013 ont considérablement augmenté l'importance des frais de gestion de la fortune figurant dans les comptes d'exploitation, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Pour toutes les composantes des coûts, des bases vérifiables sont maintenant à disposition.
En même temps, les directives de la CHS PP ont un effet incitatif positif sur les institutions de prévoyance, car ces dernières attachent désormais elles-mêmes une grande importance à la transparence des coûts des produits qu'elles utilisent.
Un élargissement des exigences de la transparence n’est pas approprié
Selon l'étude, les directives de la CHS PP ont apporté la transparence souhaitée. D'une part, les directives ont été mises en œuvre de manière très consciencieuse par les institutions de prévoyance, ce qui se reflète dans l'augmentation des frais de gestion de la fortune enregistrée dans les comptes d'exploitation depuis 2013 et dans un ratio moyen de transparence des coûts de près de 100%.
D'autre part, les directives de la CHS PP conduisent indirectement à une présentation détaillée des coûts concernant les placements collectifs de capitaux, en particulier pour les placements alternatifs qui étaient auparavant moins transparents en termes de coûts. En fin de compte, cette information sur les produits profite également aux groupes d'investisseurs qui ne relèvent pas du 2e pilier.
Au vu de ces résultats, un élargissement supplémentaire des exigences de la transparence n'est donc pas approprié selon les auteurs de l'étude.
Evolution des frais de gestion de la fortune
En ce qui concerne le niveau des frais de gestion de la fortune, la présente étude confirme les conclusions selon lesquelles les comptes d'exploitation des institutions de prévoyance sont devenus nettement plus pertinents depuis l'entrée en vigueur des directives de la CHS PP. Avant la publication complète des frais de gestion de la fortune, les frais déclarés étaient d'environ 0,13 %. En raison de la déclaration intégrale des frais, ils s'élèvent maintenant à un peu moins de 0,50 %.
Les coûts moyens demeurent donc à un niveau constant, avec une légère tendance à la baisse en 2016 et 2017. Compte tenu de l'environnement actuel en matière d'investissement et de la fuite vers des actifs corporels plus onéreux qui en résulte, cette observation indique, selon l'étude, un comportement d'investissement de plus en plus rentable de la part des institutions de prévoyance.
Certificat de bonne performance pour les gestionnaires de placement du 2e pilier
Les auteurs de l'étude chez c-alm attribuent de bonnes notes globales aux gestionnaires du 2e pilier. D'une part, les assurés du 2e pilier ont bénéficié des avantages de prix des grands investisseurs. D'autre part, la performance inférieure à la moyenne en partie critiquée dans une comparaison internationale s'explique principalement par le niveau nettement inférieur des taux d'intérêt en Suisse et non par une performance des placements inférieure à la moyenne ou par des directives de placement inappropriées.
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP)
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) est une commission décisionnelle indépendante, dont les coûts sont entièrement couverts par des taxes et des émoluments. La surveillance directe des institutions de prévoyance est de la compétence des huit autorités de surveillance cantonales ou régionales, en fonction du lieu où se trouve le siège de chaque institution. Quant à la haute surveillance, elle échoit à la CHS PP, commission indépendante de l’administration centrale de la Confédération et non soumise aux directives du Parlement et du Conseil fédéral. La CHS PP assume en outre la surveillance directe des fondations de placement, du Fonds de garantie et de l’Institution supplétive, et elle est l’autorité d’agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle et, jusqu’à fin 2019, d’habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle.
Dans le but de défendre les intérêts financiers des assurés en alliant responsabilité et perspective à long terme, la CHS PP suit le principe d’une surveillance uniforme et axée sur les risques. En situant son activité dans la durée et sur le plan économique, elle entend avant tout contribuer à une amélioration sensible de la sécurité du système ainsi qu’à la sécurité du droit et à l’assurance de la qualité.
Pour garantir la stabilité du système et ainsi les avoirs de prévoyance des assurés, encourager une gestion des institutions de prévoyance axée sur les risques est nécessaire, de même que renforcer l’activité de surveillance. En vertu de la législation en vigueur, la CHS PP peut recourir à l’instrument de la directive. Elle peut donc édicter des directives relatives à l’activité des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision, ainsi qu’à la surveillance proprement dite.
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la prévoyance professionnelle CHS PP
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Partner c-alm AG
071 227 35 35
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Auteur
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