Publication du rapport La situation des gens du voyage en Suisse
Berne, 18.10.2006 - Le 18 octobre 2006, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de rapport et il a approuvé la version définitive du rapport intitulé : La situation des gens du voyage en Suisse.
Divisé en deux parties, le rapport donne une vue d’ensemble détaillée des conditions de vie et de la situation juridique des gens du voyage en Suisse. La Partie I énumère les incidences d’une éventuelle ratification de la Convention n° 169 de l’OIT « relative aux peuples indigènes et tribaux » (C 169). Elle analyse les obligations que la Suisse devrait assumer à l’égard des gens du voyage en cas de ratification de la C 169.
La partie II du rapport est intitulée « Création d’aires de séjour et de transit pour les gens du voyage: possibilités d’action de la Confédération ». Elle répond - avec la partie I - au postulat «Éliminer les discriminations à l’égard des gens du voyage en Suisse» (03.3426) de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN), qui a été adopté par le Conseil national le 3 octobre 2003.
La procédure de consultation sur l’avant-projet de rapport intitulé «La situation des gens du voyage en Suisse» a débuté le 27 juin et s'est terminée le 1er novembre 2005. Cet avant-projet a reçu un accueil très favorable dans l’ensemble. Les cantons confirment que le rapport rend bien compte de la situation et des problèmes qui prévalent au niveau cantonal et communal.
En l’état actuel des choses, le droit positif suisse ne satisfait pas aux exigences de la C 169 de l'OIT. Mais la consultation a également démontré que des mesures visant à améliorer la situation des gens du voyage en Suisse pourraient déjà être prises sur la base du droit actuel. Pour ces raisons, et compte tenu du fait qu’une majorité de cantons (15) s’y opposent, le CF considère que la ratification de la C 169 ne se justifie pas actuellement. La proposition de convertir des places d’armes désaffectées en aires de séjour et de transit a rencontré une large adhésion lors de la consultation. Cette proposition est également soutenue par la Confédération, pour autant qu’elle n'engendre pas de coûts supplémentaires.
Adresse pour l'envoi de questions
Partie I du rapport
Christian Sieber, Affaires internationales du travail, Secrétariat d’Etat à l'économie SECO)
Tél. +41 31 322 29 15; e-Mail: christian.sieber@seco.admin.ch
Partie II du rapport
Paul Fink, Section Culture et société, Office fédéral de la culture (OFC)
Tél. +41 31 322 92 98; e-Mail: paul.fink@bak.admin.ch
Auteur
Département fédéral de l'intérieur
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Secrétariat d'Etat à l'économie
http://www.seco.admin.ch
