PUBLICA: le Conseil fédéral approuve les règlements des caisses de prévoyance des unités administratives décentralisées
Berne, 06.12.2019 - Lors de sa séance du 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé les modifications des règlements des caisses de prévoyance des unités administratives décentralisées. Les réserves émises pour raisons de santé seront supprimées au 1er janvier 2020.
Outre l'administration fédérale, certaines unités administratives décentralisées sont affiliées en tant qu'employeurs à PUBLICA. Chacune d'elles a sa propre caisse de prévoyance. Lors de sa séance du 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé les modifications des règlements des caisses de prévoyance des unités suivantes: Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP), Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), domaine des écoles polytechniques fédérales (EPF), Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Institut fédéral de métrologie (METAS), Caisse fédérale de pensions PUBLICA et Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR).
Sur la base d'un examen médical, PUBLICA pouvait jusqu'ici émettre des réserves pour raisons de santé envers les personnes en instance d'admission et les personnes assurées, lorsque la somme à risque était élevée. En cas de survenance d'un risque couvert, tel que le décès ou l'invalidité, il lui était ainsi possible de réduire les prestations allant au-delà des conditions prévues par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Toutefois, depuis l'introduction de la réserve pour raisons de santé en 2008, un tel cas ne s'est jamais présenté. C'est pourquoi la Caisse de prévoyance de la Confédération renoncera à l'avenir à ces clarifications fastidieuses et à ces examens de santé désagréables pour les personnes assurées. Les réserves déjà émises perdent également toute validité.Adresse pour l'envoi de questions
Anand Jagtap, responsable du secteur État-major et communication, Office fédéral du personnel OFPER
n° tél. +41 58 462 62 56, anand.jagtap@epa.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
