Le Conseil fédéral propose des modifications de l’impôt anticipé

Berne, 06.12.2019 - À l’avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l’impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. En outre, les employés de l’administration fédérale domiciliés à l’étranger devront adresser leurs demandes de remboursement de l’impôt anticipé au canton chargé de la taxation. Lors de sa séance du 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative à ces modifications de l’ordonnance sur l’impôt anticipé.

Actuellement, c’est le dernier canton dans lequel le défunt était domicilié qui est responsable du remboursement de l’impôt anticipé aux héritiers. À l’avenir, ce sera à leur canton de domicile que les héritiers de successions indivises devront demander le remboursement de l’impôt anticipé perçus sur les revenus de leur héritage.

Cette modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé vise à améliorer le remboursement de cet impôt. Les cantons pourront directement vérifier si les revenus et la fortune de la succession indivise ont bien été déclarés.

Par ailleurs, selon le droit en vigueur, les demandes de remboursement déposées par les employés de l’administration fédérale domiciliés à l’étranger sont examinées par l’Administration fédérale des contributions. À l’avenir, cette tâche incombera aux cantons responsables de la taxation de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune.

Le projet entraînera probablement une légère augmentation des recettes de l’impôt anticipé, de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune.


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Dernière modification 05.01.2016

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