Le Conseil fédéral améliore l’analyse d’impact de la réglementation
Berne, 06.12.2019 - Le 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles directives concernant l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), qui entreront en vigueur le 1er février 2020. Elles prévoient notamment la mise en place d’un « quick check ».
Le Conseil fédéral a adopté de nouvelles directives concernant l’analyse d’impact de la réglementation (AIR). L’AIR est le principal outil permettant d’examiner et de présenter les conséquences économiques des projets législatifs de la Confédération. Ces directives mettent en œuvre les mesures décidées par le Conseil fédéral le 19 décembre 2018 pour donner suite aux motions 15.3400 Vogler et 15.3445 Groupe PLR.
- Le « quick check » permet de mettre au jour le besoin de réglementation et les principales conséquences des projets législatifs de la Confédération. Il sert également à identifier dès que possible dans le processus législatif la nécessité de procéder à d’autres analyses.
- Lorsque les projets sont particulièrement importants, le Conseil fédéral procèdera régulièrement à des AIR approfondies. Si les entreprises sont spécialement touchées, les coûts qu’elles devront supporter du fait de la réglementation seront estimés et présentés de manière standardisée. Les résultats des AIR devront en outre être publiés et reproduits en toute transparence dans les rapports explicatifs et les messages.
- Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est l’unité administrative spécialisée en matière d’AIR. Ses attributions dans ce domaine seront dorénavant inscrites dans l’ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.
Des bases de décision fiables
Les AIR doivent accroître la transparence sur les conséquences des nouvelles réglementations et proposer des options envisageables. Les décideurs politiques (surtout le Conseil fédéral et le Parlement) sont ainsi en mesure de faire un choix éclairé sur une base factuelle, ce qui améliore la réglementation.
L’application de l’AIR a été critiquée à plusieurs reprises récemment. Des évaluations ont indiqué que, si elle est réalisée, l’AIR intervient souvent trop tard. Elles révèlent également que les AIR manquent parfois de données quantitatives et que l’indépendance nécessaire n’est pas toujours assurée. Les mesures proposées permettent une application de l’AIR uniforme et en temps utile, en plus d’améliorer la qualité et l’indépendance des analyses. Elles garantissent en outre que les ressources employées pour l’AIR sont proportionnées à l’importance du projet. Les directives AIR seront évaluées après quatre ans, notamment pour établir si d’autres mesures s’imposent.
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