Contributions d’entretien : unifier l’aide au recouvrement en Suisse

Berne, 06.12.2019 - Le Conseil fédéral entend unifier le recouvrement des créances d’entretien relevant du droit de la famille dans toute la Suisse. Lors de sa séance du 6 décembre 2019, il a approuvé une toute nouvelle ordonnance sur l’aide au recouvrement, dont il a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Son but est d’assurer dans tous les cantons une égalité de traitement des personnes qui ne touchent pas les contributions d’entretien qui leur sont dues.

Après une séparation se pose en règle générale la question des éventuelles contributions d’entretien qu’un parent doit verser à l’autre et aux enfants communs afin qu’ils puissent subvenir à leurs besoins quotidiens. Les contributions d’entretien sont fixées par convention ou déterminées par le juge. Le législateur a inscrit dans le code civil une obligation pour la collectivité publique d’assister les enfants et l’ex-conjoint dans leurs démarches de recouvrement si les contributions ne sont pas versées régulièrement ou pas à temps. La conception concrète de l’aide au recouvrement est à l’heure actuelle de la responsabilité des cantons. Leur pratique est très hétérogène, d’où à la fois une inégalité de traitement et une grande insécurité juridique.

Prestations minimales

Le Conseil fédéral souhaite assurer une plus grande uniformité sur le territoire national. L’ordonnance sur l’aide au recouvrement qu’il a approuvée servira de base légale à l’activité des services spécialisés cantonaux qui doivent fournir l’aide au recouvrement. Ceux-ci interviennent sur demande des créanciers et fournissent les prestations qui leur paraissent nécessaires en l’espèce. L’ordonnance définit les prestations minimales qu’ils seront tenus de proposer, dont un entretien de conseil individuel avec la personne créancière, la prise de contact écrite avec la personne débitrice, l’ouverture de la procédure de poursuite, l’avis aux débiteurs ou encore le dépôt d’une plainte pour violation de l’obligation d’entretien.

Parmi les prestations prévues dans l’ordonnance, on compte aussi une annonce à l’institution de prévoyance ou de libre passage. Le débiteur de l’entretien ne pourra dès lors plus se faire verser des avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier) tout en négligeant son obligation d’entretien. L’office spécialisé pourra annoncer à l’institution de prévoyance ou de libre passage du débiteur que celui-ci ne s’acquitte pas de son obligation. Ces institutions devront quant à elles informer l’office spécialisé en cas de versement de prestations de prévoyance en capital.

Économies pour la collectivité publique

La professionnalisation et le renforcement des offices spécialisés permettront à la collectivité publique de réaliser des économies en matière d’avances sur contributions d’entretien et d’aide sociale.

Les participants à la consultation sur la nouvelle ordonnance ont accueilli positivement la mise en place d’un cadre fédéral et d’exigences minimales pour les prestations fournies par les cantons en matière d’aide au recouvrement.

Les cantons auront deux ans pour adapter leurs dispositions légales, l’ordonnance entrant en vigueur le 1er janvier 2022. Les institutions de prévoyance et de libre passage auront le même délai pour se préparer à leurs nouveaux droits et devoirs. Les dispositions du code civil du 20 mars 2015 relatives à l’entretien de l’enfant (RO 2015 4299 ; RO 2015 5017) entreront en vigueur à la même date.


Adresse pour l'envoi de questions

Debora Gianinazzi, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 47 83



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch

Office fédéral des assurances sociales
http://www.ofas.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-77404.html