Ouverture de la consultation sur la révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications
Berne, 06.12.2019 - Le 6 décembre 2019, la Conseil fédéral a lancé la consultation sur la révision des dispositions d'exécution de la loi sur les télécommunications (LTC), suite à la révision partielle de la LTC adoptée par le Parlement le 22 mars 2019. La consultation concerne des dispositions dans sept différentes ordonnances. Elle dure jusqu'au 25 mars 2020.
Ces dernières années, le marché des télécommunications a connu un développement extraordinaire, marqué par la numérisation. Pour tenir compte de cette dynamique, le Parlement a modifié la LTC au printemps 2019. Il s'agit maintenant de revoir les dispositions d'exécution de cette loi. Le projet de révision concerne en premier lieu l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST), dont les adaptations portent notamment sur l'enregistrement des fournisseurs de services de télécommunication, les modalités de facturation dans l'itinérance internationale, les mesures de qualité, les appels d'urgence et les communications de sécurité. Dans le cadre de la révision de l'OST, les prescriptions de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) concernant l'indication orale des prix des services téléphoniques à valeur ajoutée sont en outre renforcées. Avec ces modifications, le Conseil fédéral souhaite consolider la position des consommateurs, par exemple en ce qui concerne le télémarketing, les tarifs d'itinérance et les offres internet des fournisseurs de télécommunication.
Le Conseil fédéral propose des adaptations ponctuelles également dans les deux ordonnances qui réglementent les ressources d'adressage, à savoir la modernisation des normes relatives aux numéros courts dans l'ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) ainsi que la modification des dispositions qui portent sur la liste de tous les domaines (banque de données WHOIS) et sur la lutte contre la cybercriminalité dans l'ordonnance sur les domaines Internet (ODI).
S'agissant des fréquences, l'actuelle ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC) devrait être totalement révisée et remplacée par une nouvelle ordonnance sur les fréquences de radiocommunication (OFRad). Les modifications sont essentiellement de nature technique.
Enfin, le Conseil fédéral propose des actualisations dans l'ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT), dans l'ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) ainsi que dans l'ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT).
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