Remboursement du matériel de soins : le Conseil fédéral souhaite une réglementation uniforme

Berne, 06.12.2019 - Le Conseil fédéral entend introduire un remboursement uniforme au niveau national pour le matériel de soins. À l’avenir, les assureurs-maladie devront prendre en charge le matériel de soins indépendamment du fait qu’il soit utilisé directement par le patient, par un intervenant non professionnel ou par le personnel soignant. Cette réglementation devra être inscrite dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Lors de sa séance du 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le projet de consultation correspondant.

L’assurance obligatoire des soins (AOS) prévoit aujourd’hui de rembourser séparément le matériel que les patients utilisent directement, ou avec l’aide d’intervenants non professionnels, et qui figure sur la liste des moyens et appareils (LiMA). Toutefois, une rémunération séparée n’est pas prévue pour le matériel de soins qu’utilise le personnel infirmier dans les établissements médicaux-sociaux (EMS) et pour les soins ambulatoires (p. ex., aides pour l’incontinence, matériel de pansement). Le Conseil fédéral entend abolir la distinction entre les deux modes d’utilisation et assurer ainsi le financement du matériel de soins utilisé dans le secteur ambulatoire et dans les EMS. Cette solution permet de supprimer les charges administratives des assureurs-maladie et des fournisseurs de prestations pour différencier les utilisations. Par ailleurs, il n’y a plus de risque que les patients n’aient plus accès au matériel de soins requis parce que les coûts ne sont pas couverts.

Remboursement par l’AOS

La règlementation proposée par le Conseil fédéral permet dorénavant un remboursement uniforme au niveau national du matériel de soins. Et ceci indépendamment du fait qu’il soit utilisé par le personnel soignant, le patient ou des intervenants non professionnels. La rémunération est effectuée uniquement via l’AOS. Cette uniformisation clarifie les modalités de facturation pour les fournisseurs de prestations et les assureurs. 

Décharge des cantons et des communes

La nouvelle réglementation engendre des dépenses supplémentaires pour l’AOS de 65 millions de francs par an environ. Parallèlement, les cantons et les communes sont déchargés du même montant.

La consultation se déroulera du 6 décembre 2019 au 6 février 2020.


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Dernière modification 05.01.2016

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