La Suisse et la Principauté de Liechtenstein modifient l’accord en matière de TVA
Berne, 04.12.2019 - Les contrôles de TVA concernant des assujettis suisses pourront désormais aussi être effectués au Liechtenstein, et réciproquement. En outre, les collaborateurs de l’administration fiscale du Liechtenstein seront dorénavant habilités à consulter les informations douanières en ligne. Ces dispositions modifiées, que le Conseil fédéral a adoptées lors de sa séance du 20 novembre 2019, entreront en vigueur le 22 décembre 2019.
Les collaborateurs de l’Administration fédérale des contributions auront désormais le droit de se rendre sur le territoire du Liechtenstein pour y contrôler les entreprises assujetties à la TVA suisse, et inversement. Faute de base légale, il arrive en effet que les inspecteurs fiscaux ne puissent pas procéder aux contrôles de TVA à l’endroit souhaité par l’assujetti ou à l’endroit pertinent du point de vue du fisc. C’est notamment le cas lorsque les livres comptables sont gérés par une fiduciaire établie dans l’autre État contractant ou lorsque l’entreprise y possède un établissement stable.
La seconde modification concerne l’impôt sur les importations, qui grève les biens importés. L’Administration fédérale des douanes (AFD) perçoit cet impôt aussi bien en Suisse qu’au Liechtenstein. Jusqu’à présent, l’AFD et l’administration fiscale du Liechtenstein échangeaient par téléphone les renseignements nécessaires à la taxation des assujettis liechtensteinois. Depuis le 1er janvier 2018, la loi sur la TVA du Liechtenstein autorise les collaborateurs de l’AFD à consulter certaines données électroniques de l’administration fiscale du Liechtenstein. Par ailleurs, l’accord vient d’être modifié de sorte que cette autorisation sera désormais réciproque. À l’avenir, l’administration fiscale du Liechtenstein pourra donc elle aussi consulter certaines données de l’AFD par la voie électronique.
La Suisse et la Principauté de Liechtenstein forment un territoire commun d’application de la TVA. Cette particularité se fonde sur un traité international et sur un accord. Ce sont les dispositions de ce dernier qui font l’objet de la présente modification.Adresse pour l'envoi de questions
Joel Weibel, spécialiste en communication, Administration fédérale des contributions AFC
Tél. +41 58 464 90 00, media@estv.admin.ch
Documents
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
