Le Conseil fédéral ouvre la voie au remboursement de la TVA sur la redevance Billag

Berne, 27.11.2019 - Lors de sa séance du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé le message pour une nouvelle loi fédérale sur l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Au cours de la consultation, le projet de loi a rencontré un écho largement positif.

Dans deux arrêts de référence, le Tribunal fédéral avait établi qu'aucune taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait être prélevée sur la redevance de réception et que la Confédération devait rembourser la TVA perçue entre 2010 et 2015. Entre ces deux décisions, le Parlement avait transmis la motion Flückiger-Bäni, qui exige le remboursement de la TVA perçue indûment à tous les ménages et entreprises. Pour que tous les ménages puissent bénéficier d'un remboursement forfaitaire sans avoir présenté de demande de remboursement, une base juridique doit être créée.

Dans son message pour la nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision, le Conseil fédéral prévoit de rembourser au maximum 185 millions de francs. Cette somme est basée sur la TVA de 165 millions de francs indûment perçue sur la redevance Billag. Au vu des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a réexaminé la question des taux d'intérêt. Il prend désormais en compte un taux d'intérêt moratoire de 5% pour 2 ans, ce qui correspond à 17 millions de francs. En outre, une réserve de 3 millions de francs est prévue si le nombre de ménages devait augmenter plus fortement que prévu aujourd'hui. Selon les estimations actuelles, le nombre de ménages ayant droit devrait s'élever à 3.7 millions. Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral avait estimé que l'année du versement, le nombre de ménage se monterait à 3.4 millions. La prise en compte d'un intérêt moratoire signifie que l'indemnité est inchangée malgré l'augmentation du nombre de ménages. Elle reste à 50 francs par ménage. Avec l'indemnité forfaitaire, le Conseil fédéral a opté pour une solution simple et efficace, qui a été saluée dans le cadre de la consultation car elle réduit au minimum les charges: les ménages n'ont rien à entreprendre et une clarification coûteuse et complexe de cas particuliers est évitée.

Pas d'indemnité forfaitaire pour les entreprises

Contrairement à la motion Flückiger-Bäni transmise, le Conseil fédéral considère qu'une rémunération forfaitaire pour les entreprises est inappropriée. En effet, la plupart d'entre elles ont pu déduire l'impôt préalable et n'ont subi aucune perte économique. Les autres peuvent toujours faire valoir individuellement leur droit au remboursement auprès de l'OFCOM. Entre 2010 et 2015, la Confédération a perçu au total auprès des entreprises environ cinq millions de francs de TVA sur les redevances de réception. Seuls 5 des 43 participants à la consultation ont demandé la création d'une base juridique également pour les entreprises.

Si le Parlement approuve l'indemnité forfaitaire, les déductions devraient être effectuées en 2021.


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Dernière modification 05.01.2016

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