Le Conseil fédéral crée une nouvelle base légale pour l’IFFP

Berne, 27.11.2019 - Le Conseil fédéral a transmis au Parlement, le 27 novembre 2019, un projet de loi sur la Haute école en formation professionnelle ainsi que le message y afférent. Conformément à la politique du gouvernement d’entreprise de la Confédération, la nouvelle loi dote la future haute école d’une base légale sous la forme d’un acte d’organisation.

L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP est le centre de compétences de la Confédération pour la formation et la formation continue des responsables de la formation professionnelle, la recherche sur la formation professionnelle, le développement des professions et la coopération internationale en matière de formation professionnelle. Il collabore notamment avec les hautes écoles pédagogiques (HEP) cantonales et vise pour lui-même l’accréditation comme HEP. En conséquence, l’actuel institut portera le nom de « Haute école en formation professionnelle (HEFP) ».

Nouvelle base légale

La base légale de l’IFFP se réduit actuellement à quelques articles de la loi fédérale sur la formation professionnelle ; toutes les autres dispositions font l’objet d’une ordonnance. Ce dispositif est insuffisant au regard du principe constitutionnel de légalité autant qu’à celui des normes du gouvernement d’entreprise de la Confédération. Comme pour d’autres institutions comparables de la Confédération, le projet de loi crée une base légale sous la forme d’une loi d’organisation. Celle-ci comporte les dispositions fondamentales régissant les tâches, la collaboration, les diplômes d’enseignement et autres titres délivrés, l’organisation, le droit du personnel, le financement, la surveillance fédérale, les sanctions et le traitement des données personnelles.

Révision de l’avant-projet suite à la consultation

Le Conseil fédéral avait pris acte, le 26 juin 2019, des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR de lui présenter un message avant la fin 2019. Des éléments essentiels ressortant des observations émises dans la consultation ont pu être intégrés au projet. Le projet de loi précise ainsi entre autres que la future HEFP devra prendre en compte les besoins des régions linguistiques et des cantons et coordonner son offre de formation avec celle des HEP cantonales.


Adresse pour l'envoi de questions

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Communication IFFP, Jacques Andres,
jacques.andres@ehb.swiss, tél. +41 58 458 27 12



Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation
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Dernière modification 05.01.2016

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