Le Conseil fédéral veut réviser la loi sur les EPF

Berne, 27.11.2019 - Le 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales ainsi que le message afférent. Les modifications prévues concernent notamment des directives de la politique du gouvernement d’entreprise du Conseil fédéral. Elles transposent en outre des recommandations du Contrôle fédéral des finances et créent les bases légales nécessaires à différents champs d’activité du domaine des EPF.

Les modifications que le Conseil fédéral considère actuellement comme nécessaires portent sur différents champs d’activité du domaine des EPF.

Adaptation aux directives sur le gouvernement d’entreprise

La révision partielle prévoit une adaptation du pilotage du domaine des EPF aux directives sur le gouvernement d’entreprise applicables aux établissements de la Confédération devenus autonomes. Concrètement, il s’agit de rendre le niveau opérationnel et le niveau stratégique plus indépendants l’un de l’autre. Ainsi, la loi fixe les affaires pour lesquelles les membres institutionnels du Conseil des EPF (les présidents des deux EPF, un directeur d’un établissement de recherche et un représentant des assemblées des écoles) n’ont pas le droit de vote ou pour lesquelles ils doivent se récuser. Ces affaires ont trait à la répartition des fonds ainsi qu’à des questions de droit du personnel et de surveillance. Ce faisant, le projet de révision inscrit donc dans la loi un principe qui est déjà appliqué actuellement.

Recommandations du Contrôle fédéral des finances

Le projet de révision met par ailleurs en œuvre des recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF) relatives aux compétences générales de surveillance du Conseil des EPF. D’une part, il précise la fonction de surveillance du Conseil des EPF sur le domaine des EPF en mentionnant explicitement les domaines visés par cette surveillance. D’autre part, il indique quelles sont, pour les institutions du domaine des EPF, les possibilités de recours contre les décisions du Conseil des EPF relatives à la surveillance. Grâce à ces nouvelles dispositions, tant le Conseil des EPF que les institutions du domaine des EPF voient leur sécurité juridique renforcée. Les dispositions n’ont pas pour but de restreindre l’autonomie des institutions. La possibilité de déposer une demande de reconsidération auprès du Conseil des EPF ou de faire une dénonciation au Conseil fédéral en sa qualité d’autorité de surveillance est maintenue pour les institutions du domaine des EPF en cas de désaccord avec les décisions du Conseil des EPF.

Autres ajustements

D’autres modifications concernent divers ajustements en matière de droit du personnel. La possibilité d’employer un professeur au-delà de l’âge ordinaire de la retraite fait par exemple l’objet d’une nouvelle réglementation. De plus, le projet assouplit la disposition sur la prolongation des contrats de travail de durée déterminée, tout en préservant la durée maximale actuelle. Enfin, les modifications prévues créent une base légale pour la vente d’énergie électrique excédentaire produite ou achetée par les institutions pour leur propre usage, ainsi que des bases légales pour les mesures disciplinaires, les services de sécurité et la vidéosurveillance.


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Dernière modification 05.01.2016

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