Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur la justice

Berne, 27.11.2019 - Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)". C’est ce qu’il a décidé à l’issue de la discussion menée le 27 novembre 2019. Choisir les juges par tirage au sort, soit de façon purement aléatoire, porterait un coup à la légitimité des tribunaux et réduirait l’acceptation des jugements. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) soumettra au Conseil fédéral un projet de message d’ici au 26 août 2020.

L’initiative populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)" a été déposée le 26 août 2019 avec 130 100 signatures valables. Elle demande que les juges du Tribunal fédéral soient désignés par tirage au sort. Une commission spécialisée indépendante déciderait de l’admission au tirage au sort. Les juges, dont la durée de fonction prendrait fin cinq ans après qu’ils auraient atteint l’âge ordinaire de la retraite, ne pourraient être destitués qu’à l’issue d’une procédure de révocation.

Une procédure peu démocratique

Aujourd’hui les juges des tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral et Tribunal administratif fédéral) sont élus par le Parlement. La langue, la représentation régionale et les qualifications professionnelles sont autant de critères guidant l’élection. Le Parlement tient en outre compte de la force des grands partis. Cette procédure garantit une élection démocratique et une composition du tribunal représentative de la société.

La désignation par tirage au sort que demande l’initiative constitue un instrument qui n’est pas enraciné dans la tradition suisse. L’élection des juges du Tribunal fédéral serait purement aléatoire, ce qui porterait un coup à la légitimité démocratique de la justice et à l’acceptation par la population des jugements rendus par ces tribunaux.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral recommandera au Parlement de rejeter l’initiative sur la justice sans y opposer de contre-projet direct ou indirect. Il estime que certains points soulevés par l’initiative peuvent aussi être discutés et traités indépendamment de l’initiative.

Le DFJP présentera un projet de message d’ici au 26 août 2020.


Adresse pour l'envoi de questions

Michel Besson, Office fédéral de la justice, T +41 58 463 07 12


Auteur

Département fédéral de justice et police
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Office fédéral de la justice
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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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