Internements administratifs : le Conseil fédéral prend acte du rapport d'experts

Berne, 27.11.2019 - Lors de sa séance du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a pris acte du rapport final de l'étude menée par la Commission indépendante d'experts Internements administratifs (CIE) qu'il avait instituée. Il a aussi été informé de l'avancement des travaux de mise en œuvre de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) : les demandes de contribution de solidarité, dont le nombre dépasse les 9000, auront été traitées d'ici la fin de l'année et les versements aux victimes auront été effectués d'ici fin mars 2020, soit un an plus tôt que prévu.

La CIE, instituée par le Conseil fédéral le 5 novembre 2014, a mené pendant cinq ans une recherche sur les internements administratifs, qui représentent une grande partie des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Ses résultats sont parus dans une série de dix publications au cours de l'année 2019. Le 2 septembre 2019, le président de la CIE, l'ancien conseiller d'État zurichois Markus Notter, a remis, à Berne, le rapport final accompagné de ses recommandations à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, à l'intention de l'ensemble du Conseil fédéral. La CIE préconise de poursuivre le processus de réhabilitation déjà engagé, au moyen de mesures supplémentaires.

Réparation et travail de mémoire : un processus encore inachevé

Les Chambres fédérales déploient en ce moment des efforts supplémentaires pour la réparation. D'une part, elles s'attellent à faire abroger la réserve figurant dans la LMCFA selon laquelle la contribution de solidarité est dans certains cas comptabilisée dans la fortune prise en compte pour le calcul des prestations complémentaires. D'autre part, des interventions visant à fixer un nouveau délai de dépôt des demandes de contribution, voire à le supprimer, sont en suspens.

Le Conseil fédéral partage l'avis de la CIE selon lequel le processus de réparation et le travail de mémoire ne prennent pas fin au moment du versement des contributions de solidarité. Il considère ces démarches parlementaires, qui, pour certaines, figurent déjà dans les recommandations de la CIE, comme très importantes. C'est pourquoi il mettra rapidement en œuvre toutes les décisions prises par les Chambres fédérales à ce sujet. De plus, le Conseil fédéral estime que la priorité doit maintenant être de renforcer le soutien financier apporté aux projets d'entraide et de mettre l'accent sur la diffusion au grand public des résultats de l'étude scientifique. Cette approche s'inscrit pleinement dans l'esprit des recommandations de la CIE.

Versement des contributions de solidarité

L'Office fédéral de la justice a reçu 9018 demandes de contribution de solidarité, dont le montant s'élève à 25 000 francs par victime, dans le délai imparti (avant la fin du mois de mars 2018). Toutes ces demandes auront été traitées d'ici la fin de l'année, et tous les versements auront été effectués d'ici fin mars 2020, soit un an plus tôt que prévu dans la LMCFA.

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