Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative populaire « Davantage de logements abordables »
Berne, 25.11.2019 - Le 9 février 2020, le peuple suisse sera appelé à se prononcer sur l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ». L’initiative demande qu’à l’avenir, au moins 10 % des nouveaux logements construits appartiennent à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Les contribuables devraient cofinancer les mesures. En outre, le texte demande que les assainissements faisant l’objet d’une aide des pouvoirs publics n’entraînent pas la perte de logements à loyer modéré. De ce fait, de tels assainissements deviendraient inintéressants pour les propriétaires. Le Conseil fédéral préfère renforcer l’aide actuelle au logement. Il recommande le rejet de l’initiative.
L’initiative populaire fédérale « Davantage de logements abordables » a été déposée en octobre 2016. Selon ses auteurs, il y a trop peu de logements abordables. Pour cette raison, la Confédération et les cantons devraient prendre des mesures pour que la part de logements qui sont propriété des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, en règle générale des coopératives d’habitation, augmente constamment. Un droit de préemption en faveur des cantons et des communes doit leur donner la possibilité d’acquérir les biens-fonds nécessaires à cet effet.
En Suisse, il existe dans l’ensemble suffisamment de logements de qualité et financièrement abordables. La forte activité du secteur de la construction a étendu, ces dernières années, le choix offert aux personnes à la recherche d’un logement. Les interventions sur le marché demandées par l’initiative ne sont pas nécessaires. La condition qu’une part fixe d’au moins 10 % des logements nouvellement construits appartiennent à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique ne pourrait pas être remplie sans autre dans les zones urbaines où les besoins sont marqués. Par ailleurs, on construirait à des endroits où l’offre est déjà surabondante. Les droits de préemption exigés désavantageraient les particuliers. Des restrictions en ce qui concerne le soutien des assainissements énergétiques rendraient de tels projets inintéressants et contreviendraient aux objectifs de la Stratégie énergétique 2050. La mise en œuvre des exigences de l’initiative imposerait des charges financières importantes à la Confédération et aux cantons, et augmenterait les charges administratives de toutes les parties concernées.
La politique actuelle d’encouragement à la construction de logements d’utilité publique par la Confédération a fait ses preuves et doit être poursuivie. Le crédit-cadre de 250 millions de francs approuvé par le Parlement est destiné à alimenter pendant 10 ans le fonds de roulement existant. Suffisamment de moyens seront ainsi à disposition pour que le secteur de la construction de logements d’utilité publique parvienne à maintenir sa part de marché actuelle de quelque 4 %. Il appartient aux cantons et aux communes d’agir en cas de besoin de mesures supplémentaires sur le plan régional ou local. Une modification de la Constitution comme le demande l’initiative n’est pas la bonne solution.
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