Professions réglementées: Des règles appropriées, estime le Conseil fédéral

Berne, 20.11.2019 - L’accès aux professions doit être aussi large que possible. Certaines d’entre elles doivent cependant faire l’objet de conditions, en particulier lorsqu’il s’agit des qualifications de certains professionnels (p. ex. médecins, électriciens, psychothérapeutes, etc.). Suite au rapport « Conditions d'exercice des professions. Etat des lieux », qu’il a approuvé le 20 novembre 2019, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu de libéraliser certains secteurs. Aucune « inflation réglementaire » n’a été constatée au cours de ces dernières années.

Le rapport « Conditions d'exercice des professions. Etat des lieux » répond à la volonté du Parlement de réduire la réglementation et la bureaucratie, afin de dynamiser l’économie. Il s’attache en particulier à analyser si de plus en plus de professionnels sont obligés de disposer d’une formation spécifique pour exercer leur métier, et le cas échéant si de telles exigences constituent un frein à la croissance.

Pendant les quinze dernières années, de nouvelles lois ont certes été édictées (psychothérapeutes, guides de montagne, etc.), mais elles ont souvent remplacé des législations cantonales équivalentes sans instaurer de critères nouveaux. Elles ont ainsi contribué à uniformiser et ouvrir le marché intérieur suisse. Toutes sont en outre justifiées par un intérêt public clair.

Le Conseil fédéral reconnaît cependant que la décision de réglementer de nouvelles professions obéit aussi à des critères politiques. Il ne proposera de nouvelles conditions d’accès que lorsque cela est strictement nécessaire. Les outils à cet effet existent déjà : il s’agit notamment de l’analyse d’impact réglementaire (AIR) ou du récent article 141 let gbis de la loi sur le parlement. Ce dernier enjoint le Conseil fédéral à faire le point sur la préservation de la responsabilité personnelle et de la marge de manœuvre des particuliers concernés par une réglementation donnée.

L’économie doit bénéficier de conditions-cadre favorables

Le Conseil fédéral a réitéré l’importance qu’il accorde à la santé et au dynamisme de la place économique suisse. Mais rien n’indique actuellement que la Confédération intervient de manière excessive dans des domaines où la liberté économique devrait prévaloir.

Le rapport « Conditions d'exercice des professions. Etat des lieux » a été élaboré par le Secrétariat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) à la suite du postulat 16.3754 du Conseiller national Philippe Nantermod. Le rapport analyse le cadre réglementaire des professions dites « réglementées », qui font l’objet d’exigences en terme de qualifications professionnelles. Il complète ainsi d’autres études récentes (voir en particulier le postulat Caroni 15.3421 « Frein à la réglementation: possibilités et limites de différents modèles et approches », dont le rapport a été transmis à l’Assemblée fédérale le 9 décembre 2018).

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