Le Conseil fédéral conclut un accord sur les privilèges et immunités avec l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées
Berne, 18.11.2019 - Le Conseil fédéral et l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoCA) ont signé le 18 novembre 2019 un accord relatif aux privilèges et immunités de l’Association en Suisse. L’ICoCA joue un rôle majeur pour assurer le respect et la mise en œuvre du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées et pour encourager la fourniture responsable de services de sécurité.
L’ambassadeur Corinne Cicéron Bühler, directrice de la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), au nom du Conseil fédéral, et M. Jamie A. Williamson, Directeur exécutif de l’ICoCA, ont signé cet accord lors d’une cérémonie à Berne. La conclusion de cet accord, approuvé par le Conseil fédéral le 3 juillet 2019, se fonde sur la loi sur l’Etat hôte. Grâce à cet accord l’indépendance de l’ICoCA est assurée.
L’ICoCA a été fondée en septembre 2013 en tant qu’association de droit suisse. Elle est un mécanisme de gouvernance et de contrôle indépendant qui a pour but la mise en œuvre du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées. Elle fonctionne sur la base d’un système tripartite (Etats, entreprises, société civile). Le Code de conduite définit des normes et des principes professionnels fondés sur les droits de l’homme et sur le droit international humanitaire. Le Code comprend des dispositions sur le recours approprié à la force par ces entreprises et l’interdiction d’activités telles que la torture, la discrimination ou la traite des êtres humains.
Le Code de conduite est né en 2010 d’une initiative entre des Etats - dont la Suisse -, des entreprises de sécurité privées, ainsi que des organisations de la société civile et du secteur académique. Les entreprises adhérant au Code de conduite s’engagent à respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire lorsqu’elles fournissent leurs services de sécurité, en particulier dans les régions où l’Etat de droit est fragilisé. Elles s’engagent aussi à respecter toutes les législations en vigueur, y compris les lois locales, régionales et nationales.
La présence de I’ICoCA sur le territoire Suisse présente un grand intérêt pour la Suisse, notamment en raison de son engagement de longue date à ce que les droits de l’homme et le droit international humanitaire soient mieux respectés par les entreprises militaires et de sécurité privées, ainsi que par les Etats qui font recours à leurs services.
Grâce à la conclusion de cet accord, les documents et informations qui sont fournis par les membres à l’ICoCA sont protégés afin que celle-ci puisse exercer ses activités en toute indépendance et sans pressions extérieures.
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