Communiqué de la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme - Politique de prévention du tabagisme : défis et mesures nécessaires

Berne, 14.11.2019 - La Commission fédérale pour la prévention du tabagisme (CFPT) a jusqu’ici conseillé le Conseil fédéral sur les questions de prévention du tabagisme. Elle achèvera ses travaux à la fin de cette année et la Commission fédérale sur les addictions et la prévention des maladies non transmissibles (CFANT) reprendra ses tâches à partir de 2020.

Afin que le thème de la prévention du tabagisme conserve toute son importance dans la variété des thèmes de la CFANT, la CFPT renvoie aux besoins futurs et rappelle les trois objectifs les plus importants en la matière :

1) Ne pas commencer à fumer (empêcher le début de la consommation).
2) Arrêter de fumer (promouvoir l’arrêt de la consommation).
3) Protéger les tiers des effets nocifs du tabagisme (protéger la population du tabagisme passif).

Résoudre les conflits d’objectifs

Premier conflit d’objectifs : Les intérêts économiques colossaux de l’industrie du tabac et de ses alliés vont à l’encontre des intérêts de la santé publique. Il s’agit d’intérêts économiques présumés, étant donné que les profits d’une branche industrielle ne permettent pas, y compris pour des raisons éthiques, de compenser les pertes élevées de toutes les autres branches de l’économie, ni les dommages à la santé ou la mort prématurée d’un grand nombre de personnes.
Comme le montrent les expériences réalisées avec l’industrie du tabac, il est extrêmement difficile de réguler une industrie qui dispose d’une telle puissance financière, quand bien même elle entraîne souffrance et décès et rend les consommateurs dépendants en vue de réaliser des profits élevés. Une réglementation est pourtant nécessaire.

Deuxième conflit d’objectifs : La discussion publique portant sur la réduction des risques, dont l’industrie du tabac fait, non sans ironie, également la promotion avec sa nouvelle vague de publicité en vue de se profiler comme partie de la solution, doit être menée de façon très précise. En effet, contrairement aux drogues illégales, les espoirs de réduire les risques ne sont pas fondés pour le tabac. Contrairement aux drogues illégales, les produits du tabac sont légaux, avec diverses conséquences quant à la promotion commerciale, légale ou non, des produits. En ce qui concerne les drogues illégales, la réduction des risques renvoie principalement aux conséquences sociales dévastatrices et aux maladies transmissibles induites par ces drogues, et non aux conséquences sanitaires directes de la consommation de ces substances. L’ampleur de la consommation de substances et de son impact sur la santé ne sont pas linéaires et il n’existe pas toujours de limite minimale correspondant à une consommation sans risque.


Régulation de l’e-cigarette

Les cigarettes électroniques (e-cigarettes) sont présentées par l’industrie du tabac comme un des produits alternatifs à la nicotine. Elles sont vendues comme des nouveaux produits lifestyle et même proposées comme des produits qui facilitent l’arrêt du tabac ou tout du moins qui réduisent les risques. En Suisse, elles ne sont de surcroît que très peu réglementées pour l’instant : leur vente aux mineurs est possible, tout comme leur consommation dans des espaces publics fermés. Du point de vue de la protection contre le tabagisme passif, c’est très problématique.

De nombreuses études montrent que la consommation de cigarettes électroniques a des répercussions négatives sur la santé (p. ex. maux de tête, hypertension, pathologies pulmonaires). La teneur en nicotine dans les e-cigarettes entraîne une dépendance physique. Mais pour l’industrie du tabac, le commerce de la nicotine constitue le cœur de son activité en raison de la dépendance. Comme à l’époque avec les cigarettes de tabac, l’industrie laisse les consommateurs dans le doute quant aux risques sanitaires à long terme des nouveaux produits à base de nicotine.
Tant qu’on ne disposera pas d’études indépendantes à long terme concernant les conséquences sur la santé des consommateurs, les nouveaux produits à base de nicotine et leurs additifs doivent être strictement réglementés.

Ingérence de l’industrie du tabac

Si l’on s’intéresse de plus près aux agissements de l’industrie du tabac, on constate une variété de pratiques visant à influencer la politique sanitaire suisse. Il n’est ainsi pas étonnant que la Suisse soit l’une des dernières nations qui n’ait pas encore ratifié la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (FCTC), signée par le Conseil fédéral en 2004.
L’attitude ambiguë du Parlement suisse réside dans le fait que les trois principales multinationales du tabac ont leur siège mondial ou régional en Suisse. Celles-ci minent les objectifs de politique sanitaire du Conseil fédéral et exercent une pression qui influence les acteurs politiques. Elles agissent habilement, de manière cachée et avec grand professionnalisme.

L’influence de l’industrie du tabac doit être rendue visible et contenue le plus efficacement possible. La CFPT attend donc de la future commission CFANT et des acteurs politiques qu’ils interdisent toute tentative de l’industrie du tabac de miner les objectifs de politique sanitaire, qu’ils lui résistent et qu’ils rendent visibles les pratiques qu’elle utilise.

Loi sur les produits du tabac efficace – Réduction des coûts de santé

Avec 9500 décès par an, le tabagisme est la 1re cause de mortalité évitable en Suisse. Selon l’enquête « Santé et Lifestyle » réalisée en 2018, la population est majoritairement favorable à un renforcement des mesures structurelles de prévention du tabagisme, notamment concernant la publicité.

La CFPT espère que le Parlement suisse nouvellement élu saisira l’opportunité et adoptera une loi efficace sur les produits du tabac permettant de ratifier la FCTC. Des dépendances, des maladies et des décès pourront ainsi être évités. Une loi efficace sur les produits du tabac est indispensable pour protéger la population.


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Lucrezia Meier-Schatz, présidente : 079 639 14 77
Chung-Yol Lee, vice-président : 026 305 79 90



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Commissions du DFI


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Dernière modification 05.01.2016

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