Couplage des SEQE de la Suisse et de l’UE : le Conseil fédéral adopte l’adaptation de l’ordonnance sur le CO2

Berne, 13.11.2019 - Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur le CO2. Celle-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2020, en même temps que la révision de la loi sur le CO2 décidée en mars 2019 et que l’accord avec l’UE. Cette révision d’ordonnance est nécessaire pour permettre le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) de la Suisse et de l’UE. Elle permettra d’intégrer, à partir de 2020, les émissions de l’aviation civile et des centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE de la Suisse, comme c’est déjà le cas dans l’UE. Le couplage permet aux entreprises participant au système suisse d’échanger des droits d’émission sur le marché européen, plus grand que celui de la Suisse.

Le SEQE suisse est un instrument économique important pour protéger le climat. Il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre des plus grands émetteurs suisses. Le couplage des SEQE de la Suisse et de l’UE permettra aux entreprises suisses de participer au marché européen des droits d’émission, plus grand et plus liquide, et bénéficier des mêmes conditions de concurrence que les entreprises européennes.

L’accord sur le couplage a été signé avec l’UE le 23 novembre 2017. Il réglemente la reconnaissance mutuelle de droits d’émission dans les deux SEQE, reposant chacun sur une base juridique propre. La Suisse ne reprend ainsi pas de législation européenne. Le Parlement a approuvé l’accord le 22 mars 2019 et adopté les modifications de la loi sur le CO2 qui s’imposent. Pour que ces décisions puissent être mises en œuvre, l’ordonnance sur le CO2 doit être adaptée, notamment pour régler l’intégration de l’aviation civile et des éventuelles centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE de la Suisse. La consultation du projet de révision a eu lieu du 25 mars au 2 juillet 2019.

L’ordonnance sur le CO2 révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2020, en même temps que la révision partielle de la loi sur le CO2 et que l’accord sur le couplage.

Le Conseil fédéral a en outre approuvé une décision du comité mixte sur l’actualisation des annexes. Institué par l’accord, ce comité prépare la mise en œuvre de celui-ci dans le cadre d’une application provisoire. L’actualisation des annexes est nécessaire pour mettre à jour les renvois aux bases légales de la Suisse et de l’UE. La décision sera formellement adoptée lors de la prochaine séance du comité mixte. La ratification de l’accord par les deux parties est prévue avant la fin de l’année.

Afin de disposer de bases légales au-delà de 2020, les dispositions sur le couplage doivent être reprises, pour les années 2021 à 2030, dans l’ordonnance sur le CO2 entièrement révisée. Cette révision s’appuiera sur la révision totale de la loi sur le CO2, qui fait actuellement l’objet de délibérations parlementaires.

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Mme Andrea Burkhardt, cheffe de la division Climat, Office fédéral de l’environnement, tél. +41 58 462 64 94