Journée du droit international public 2019: la Direction du droit international public du DFAE lance une discussion sur le «soft law»
Berne, 08.11.2019 - La Direction du droit international public (DDIP) du DFAE a organisé à Berne, le 8 novembre 2019, sa Journée du droit international public sur le thème du «soft law», ou droit souple. Cette manifestation a été l’occasion de thématiser ce sujet d’actualité avec le conseiller fédéral Ignazio Cassis et un public large, et de discuter, en particulier, de la manière d’associer le parlement au droit souple.
Chaque année, la DDIP organise un événement autour d’une question de droit international public qui a sa place dans l’actualité. Elle a choisi, cette fois-ci, d’aborder le sujet du «soft law», objet de débat national depuis les discussions sur le Pacte de l’ONU sur les migrations, l’automne dernier, et qui a débouché sur une discussion plus large quant à la participation du parlement suisse dans certaines questions de politique étrangère.
Mais qu’est-ce qui se cache derrière la notion de «soft law» ou de droit souple? Le Conseil fédéral s’est penché sur la question dans son rapport du 26 juin 2019. Il le distingue à la fois du droit international public et des simples déclarations d’intention politique. Les règles de conduite du droit souple ne sont pas juridiquement contraignantes, mais elles présentent un certain degré de normativité. Le Conseil fédéral a aussi constaté que le droit souple est un instrument toujours plus important d’organisation des relations internationales. Il a ainsi formulé des propositions sur la façon d’assurer une participation plus ciblée du parlement tout en respectant la répartition des compétences prévue par la Constitution et en préservant la capacité d'action de la Suisse en matière de politique extérieure.
Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a inauguré la Journée du droit international public sur le thème du droit souple. Il a pris la parole pour accueillir les participants et le public, et d’abord souligné la nécessité de continuer de promouvoir le respect de l’Etat de droit et du droit international, qui sont la clé d’une cohabitation pacifique entre les Etats et au cœur des principes que défend la Suisse. Et pour notre pays, a-t-il rappelé, le lien entre politique extérieure et politique intérieure est étroit, et le droit souple s’inscrit pleinement dans la discussion entre ces dimensions.
Les échanges qui ont eu lieu dans la suite de la Journée de la DDIP avec conseillers aux Etat, journaliste, hauts représentants de l’administration fédérale et de l’OCDE et professeurs de droit ont reflété le débat national sur la question du droit souple. Les participants ont aussi passé en revue les différentes occasions qu’offre le droit souple, qui permet à l’ordre international de poursuivre son développement sur une base consensuelle entre les Etats.
La Journée de la DDIP se termine sur un bilan positif, et sur un constat: le droit souple est partie intégrante de l’organisation des relations entre les Etats. Il mérite d’être mieux compris et expliqué. Le débat et les réflexions sont un grand pas dans ce sens. Et que se poursuivent les discussions sur comment mieux asseoir démocratiquement son élaboration.
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