65 millions de francs de primes de marché pour la grande hydraulique

Berne, 08.11.2019 - Dans les années 2018 à 2022, les exploitants et propriétaires de grandes installations hydroélectriques en Suisse peuvent demander une prime de marché pour la production d’électricité qu’ils doivent vendre sur le marché manifestement en dessous des coûts de revient. La prime de marché par centrale s’élève au maximum à 1 centime par kilowattheure (kWh). L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a examiné les demandes déposées. Les primes de marché 2019 sont octroyées à 17 bénéficiaires. La somme totale accordée se monte à environ 65,4 millions de francs pour 8,85 milliards de kilowattheures ou 23% de la production nationale issue de forces hydrauliques en 2018. Cette année, les fonds disponibles pour la prime de marché ne sont ainsi pas entièrement utilisés. L’année dernière, environ 102 millions de francs ont été alloués à 24 bénéficiaires pour l’exercice 2017.

Jusqu'à fin mai 2019 (délai de dépôt annuel, voir encadré), l'OFEN avait enregistré 17 demandes représentant une somme totale de quelque 65,8 millions de francs. L'office a procédé à un examen approfondi des demandes, les principaux critères d'évaluation étant les coûts de revient des grandes installations hydroélectriques non rentables, le profil horaire de production, les valeurs de production horaires spot day-ahead pour la zone de prix Suisse en 2018 ou la quantité de la production issue de grande hydraulique et vendue sur le marché ou pour l'approvisionnement de base.

Ces derniers jours, le droit à la prime de marché a été communiqué aux requérants par décision sujette à recours. Conformément à l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (art. 98, al. 4, OEneR), les données sur les bénéficiaires des primes de marché ne peuvent être communiquées que sous forme regroupée.

Pour l'exercice 2018, on compte 17 bénéficiaires de primes de marché. Ces primes concernent un total de 27 grandes installations hydroélectriques, qui ont dû vendre 8 850 GWh de l'électricité produite en 2018 à un prix inférieur aux coûts de revient. Le montant total de la contribution de soutien avoisine les 65,4 millions de francs, ce qui représente un montant de 0,74 centime par kilowattheure produit.

À titre de comparaison, les demandes déposées par 24 requérants pour l'exercice 2017 concernaient 47 centrales hydroélectriques et 13 575 GWh de courant électrique (soit 38,5% de la production nationale), alors que le somme à disposition pour le versement de la prime se montait à quelque 102 millions de francs.

La fiche d'information ci-jointe contient des renseignements complémentaires sur la prime de marché 2019 et les perspectives pour la prime de marché 2020.

Depuis l'entrée en vigueur de la version révisée de la loi sur l'énergie le 1er janvier 2018, il existe un nouvel instrument d'encouragement pour soutenir la grande hydraulique indigène: la prime de marché. Cette prime est accordée aux exploitants de grandes installations hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 10 MW et qui doivent vendre leur électricité sur le marché à des prix en dessous des coûts de revient. La prime de marché doit compenser les coûts de revient non couverts, mais ne doit pas excéder à 1 centime par kWh au maximum par installation.

Chaque année, quelque 100 millions de francs prélevés sur le fonds alimenté par le supplément réseau sont disponibles pour la prime de marché (voir fiche d'information). Ce fonds est ainsi financé par le supplément perçu sur le réseau que les consommateurs paient par kilowattheure consommé. Depuis 2018, le supplément réseau est de 2,3 ct./kWh. En sus de la prime de marché, pour laquelle 0,2 ct./kWh du supplément réseau sont réservés, ledit supplément finance également le système de rétribution de l'injection, les rémunérations uniques ou les contributions d'investissement.

La prime de marché, instrument d'encouragement, est limitée à cinq ans. Elle a été versée pour la première fois en 2018 sur la base des chiffres commerciaux de 2017 et le sera pour la dernière fois en 2022 sur la base des chiffres commerciaux de 2021. Est considéré comme un ayant droit à la prime de marché, celui qui doit assumer le risque de coûts de revient non couverts. Il peut s'agir d'exploitants, de propriétaires ou d'entreprises d'approvisionnement en électricité qui se sont engagés à reprendre l'électricité.

Pour solliciter la prime de marché, une demande avec tous les documents requis doit être déposée auprès de l'OFEN jusqu'au 31 mai de l'année de référence. L'OFEN est responsable de l'exécution et bénéficie du soutien technique et administratif de l'entreprise AF-Consult Switzerland SA.


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Office fédéral de l'énergie
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Dernière modification 05.01.2016

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