Cautionnements de navires de haute mer : adoption du message sur un nouveau crédit supplémentaire

Berne, 07.11.2019 - Le 16 octobre 2019, le Conseil fédéral a adopté un message concernant un crédit supplémentaire de 128,717 millions de francs et l’a transmis aux Commissions des finances des Chambres fédérales. Le montant du crédit supplémentaire correspond aux engagements de la Confédération vis-à-vis de la banque qui résultent des cautionnements solidaires sollicités pour les 8 navires de haute mer de Massmariner SA. Compte tenu du produit de vente net escompté, les pertes de la Confédération devraient être de l’ordre de 100 millions de francs.

Après l’éclatement de la Seconde Guerre mondiale, la Suisse se retrouva dans une situation d’urgence en matière d’approvisionnement et se vit contrainte de créer sa propre flotte de haute mer. Depuis, l’importance des navires de haute mer pour l’approvisionnement économique en cas de crise a été fortement relativisée. Fin 2016, la Suisse disposait de 47 navires de haute mer bénéficiant de crédits cautionnés par la Confédération à hauteur de 794 millions de francs. Elle en comptait encore 26 à la mi-octobre 2019. Le Parlement avait déjà adopté, le 15 juin 2017, un crédit supplémentaire de 215 millions de francs en vue d’honorer les cautionnements de 13 navires des compagnies maritimes SCL et SCT. La Confédération devrait finalement subir une perte de quelque 200 millions de francs dans ce cas.

Sollicitation des cautionnements inévitable

Malgré les efforts entrepris pour renforcer les compagnies maritimes battant pavillon suisse, il n’a pas été possible d’éviter la sollicitation de cautionnements supplémentaires. Massmariner SA, avec ses 8 navires de haute mer, est directement concernée. Le montant du crédit supplémentaire proposé par le Conseil fédéral correspond au prêt résiduel cautionné par la Confédération. Les engagements de la Confédération vis-à-vis de la banque qui résultent des cautionnements solidaires sollicités pour les 8 navires de Massmariner SA s’élèvent à 128,717 millions de francs.

Le processus de vente des 8 navires de haute mer de Massmariner SA est en cours. Certains navires ont déjà été remis à leurs acheteurs, d’autres le seront sous peu, et les négociations de vente sont en cours pour les navires restants. Il n’est pour l’heure pas possible de fournir une estimation précise du produit net des ventes. Le plan de vente de Massmariner SA prévoit la vente des navires au meilleur prix et leur remise le plus vite possible.

Compte tenu du produit de vente net escompté et de la volonté de remettre les navires exempts de charges, c’est-à-dire en payant l’intégralité des « privilèges maritimes » (soit les créances liées aux navires) avant la remise, les pertes subies par la Confédération devraient avoisiner les 100 millions de francs constitués en 2018 à titre de provisions, pour autant que la vente des navires puisse être réalisée et finalisée.

Réduction des engagements par cautionnement de la Confédération moyennant des pertes importantes

Après le versement des cautionnements pour les 8 navires de haute mer de Massmariner SA, les engagements par cautionnement de la Confédération s’élèveront encore à quelque 374 millions de francs pour 20 navires de haute mer. La réduction de ces engagements entraîne des pertes importantes pour la Confédération.

Fin 2016, le Conseil fédéral a décidé de ne pas renouveler le crédit-cadre de cautionnement qui arrivait à échéance à l’été 2017. Il n’est par conséquent plus possible de contracter de nouveaux engagements par cautionnement dans le domaine des navires de haute mer.

Information régulière et rapport d’enquête de la Délégation des finances

Le Conseil fédéral, le Contrôle fédéral des finances (CDF) et la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) sont informés régulièrement et en toute transparence de l’évolution de la situation. La DélFin a examiné la procédure de vente des navires de SCL et SCT et a publié ses résultats accompagnés d’une série de recommandations dans un rapport d’enquête daté du 27 juin 2019.

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