Le Conseil fédéral approuve l'adaptation des émoluments pour le contrôle des métaux précieux
Berne, 06.11.2019 - Lors de sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l'ordonnance sur les taxes du contrôle des métaux précieux. Le projet prévoit une adaptation du tarif des émoluments en vigueur ainsi que l'introduction de nouveaux émoluments.
Le contrôle des métaux précieux fournit, en faveur de l'économie, des prestations relatives au contrôle et au poinçonnement officiels des ouvrages en métaux précieux et assume des tâches de surveillance et de contrôle liées à la loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux. Cette dernière vise à protéger la production indigène contre les ouvrages de qualité médiocre fabriqués en Suisse ou à l'étranger, à préserver la bonne réputation des ouvrages suisses sur les marchés des pays tiers et à protéger la population contre les tromperies liées aux désignations fallacieuses de marchandises.
Le Bureau central du contrôle des métaux précieux et les bureaux de contrôle fédéraux, qui font partie de l'Administration fédérale des douanes (AFD), ainsi que les bureaux de contrôle cantonaux perçoivent, pour certaines de leurs prestations, des émoluments qui sont fixés dans l'ordonnance du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux.
Cette ordonnance fait l'objet d'une révision totale afin d'augmenter les émoluments actuels de manière à ce qu'ils couvrent en grande partie les coûts et que les prestations qui bénéficient d'une exonération injustifiée d'émoluments y soient à l'avenir soumises, toujours dans l'optique de couvrir les coûts. Une base légale est en outre créée afin d'instaurer le versement d'une rétrocession pour les prestations fournies par le Bureau central en faveur des bureaux de contrôle cantonaux.
L'introduction de nouveaux émoluments et l'augmentation des émoluments actuels vont induire une hausse des coûts pour les milieux économiques concernés. Les associations professionnelles de l'industrie de transformation des métaux précieux et de l'industrie horlogère ont par conséquent été consultées au sujet de l'augmentation prévue. Bien qu'elles se soient en principe montrées favorables à la révision totale de l'ordonnance, le tarif de certains émoluments a été modifié à la suite des discussions menées dans ce contexte.
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