Le Conseil fédéral adopte les messages concernant les modifications des conventions contre les doubles impositions avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et la Suède

Berne, 06.11.2019 - Lors de sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté les messages concernant les protocoles de modification des conventions contre les doubles impositions (CDI) avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et la Suède. Ces protocoles mettent en œuvre les standards minimaux en matière de conventions contre les doubles impositions.

Les protocoles de modification contiennent une clause anti-abus qui se réfère au but principal d'un montage ou d'une transaction et assure ainsi que les CDI ne sont pas utilisées de manière abusive. La convention avec la Nouvelle-Zélande a en outre été complétée par une clause d'arbitrage qui permettra d'accroître la sécurité juridique pour les contribuables. Le protocole conclu avec les Pays-Bas clarifie par ailleurs la notion d'institution de prévoyance et introduit un droit d'imposition non exclusif de l'État de la source en ce qui concerne les pensions et les rentes de prévoyance.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ces protocoles de modification. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ces derniers doivent être adoptés par les parlements de tous les pays concernés.

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