PUBLICA: la Caisse de prévoyance de la Confédération renonce aux réserves pour raisons de santé
Berne, 30.10.2019 - Lors de sa séance du 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a approuvé les modifications du règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance de la Confédération. La possibilité pour la caisse d'émettre des réserves sur la base d'un examen médical sera supprimée au 1er janvier 2020.
Sur la base d'un examen médical, PUBLICA pouvait jusqu'ici émettre des réserves pour raisons de santé envers les personnes en instance d'admission et les personnes assurées, lorsque la somme à risque était élevée. En cas de survenance d'un risque couvert, tel que le décès ou l'invalidité, il lui était ainsi possible de réduire les prestations allant au-delà des conditions prévues par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Toutefois, depuis l'introduction de la réserve pour raisons de santé en 2008, un tel cas ne s'est jamais présenté. C'est pourquoi la Caisse de prévoyance de la Confédération renoncera à l'avenir à ces clarifications fastidieuses et à ces examens de santé désagréables pour les personnes assurées. Les réserves déjà émises perdent également toute validité.
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