Le Conseil fédéral signe la nouvelle Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données

Berne, 30.10.2019 - Le Conseil fédéral signe le Protocole d'amendement à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108). Il adoptera cette année encore le message à l'intention du Parlement portant approbation dudit protocole. Par sa signature, la Suisse signale sa volonté de respecter un niveau internationalement reconnu de protection des données. La protection des données personnelles s'en trouvera accrue dans les États parties.

L'adhésion au nouvel instrument du Conseil de l'Europe revêt une grande importance pour la Suisse, tant pour les échanges internationaux de données que pour la protection de la sphère privée. La Convention renforce la protection dont jouissent les Suisses lorsque leurs données personnelles sont traitées dans un État partie. Elle simplifie l'échange de données entre États parties, puisque le transfert de données restera possible sans que des garanties supplémentaires soient nécessaires. Elle a de plus une portée majeure pour la Suisse dans la mesure où elle influencera la décision d'adéquation que prendra l'UE à propos du niveau de protection des données qu'elle offre. Comme elle le fait pour tous les États tiers, l'UE tiendra compte du fait que la Suisse soit partie à la Convention. Un nombre croissant d'États extra-européens manifestent leur volonté d'adhérer à la Convention ; l'échange de données avec ces États s'en trouvera aussi facilité.

Dans son message du 15 septembre 2017 sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), le Conseil fédéral a noté qu'il entendait ratifier le Protocole d'amendement aussi rapidement que possible. Le projet de révision de la LPD comporte déjà les modifications nécessaires à la prise en compte des exigences du Protocole d'amendement. Le Parlement délibère actuellement sur la révision totale de la LPD.

La Convention 108, entrée en vigueur en 1985, est le premier instrument international contraignant dans le domaine de la protection des données. La Suisse l'a ratifiée le 2 octobre 1997 dans sa forme initiale. Elle a été remaniée par le Conseil de l'Europe au cours des dernières années pour satisfaire aux évolutions technologiques et aux défis de la numérisation. Le Protocole d'amendement est ouvert à la signature depuis le 10 octobre 2018. Plus d'une trentaine d'États l'ont déjà signé.


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Dernière modification 05.01.2016

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