Le Conseil fédéral adopte le message concernant le protocole de modification de la CDI avec l’Iran

Berne, 23.10.2019 - Lors de sa séance du 23 octobre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention conclue entre la Suisse et l’Iran en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Le protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.

Le protocole de modification contient une clause anti-abus, qui se réfère au but principal d'un montage ou d'une transaction et garantit ainsi que la CDI n'est pas utilisée de manière abusive. De plus, la CDI contient désormais une disposition relative à l'échange de renseignements sur demande.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion du protocole de modification. Avant qu'il puisse entrer en vigueur, le protocole doit être adopté en Suisse par le Parlement.

Adresse pour l'envoi de questions

Anne Césard, coresponsable de la communication du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
n° tél. +41 58 462 62 91, anne.cesard@sif.admin.