Le Conseil fédéral approuve la révision de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie

Berne, 23.10.2019 - Lors de sa séance du 23 octobre 2019, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’énergie. Ces révisions ont pour but de simplifier et de préciser la réglementation existante ainsi que d’adapter certaines bases de calcul. Il s'agit notamment de rendre plus claire et plus compréhensible l’étiquette-énergie des voitures de tourisme, de diminuer légèrement les taux de rétribution des installations photovoltaïques réalisées en raison de la baisse continue des coûts des installations, ainsi que d’augmenter les contributions d’investissement en faveur des grandes installations hydroélectriques qui développent leurs capacités de stockage, ce qui devrait notamment contribuer à améliorer la sécurité de l’approvisionnement durant les mois d’hiver. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Aperçu des principaux changements:

Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE)

  • Étiquette-énergie pour les voitures de tourisme: l’objectif consiste à rendre les indications figurant sur l’étiquette-énergie plus simples, plus lisibles et plus faciles à comprendre.
  • Valeurs cibles de CO2 pour l’étiquette-énergie: la valeur cible à indiquer est augmentée de 21% par rapport à celle figurant dans la loi sur le CO2. On tient dès lors compte du fait que la valeur cible de CO2 dans la loi sur le CO2 se base sur les valeurs de mesure du NCEC (nouveau cycle européen de conduite) mais que les valeurs WLTP (Worldwide Light Vehicles Test Procedure), en moyenne plus élevées, servent désormais de base à l’élaboration de l’étiquette-énergie (voir communiqué de presse du 27.6.2018 pour plus d’informations sur le passage du NCEC au WLTP).
  • Classement des voitures de tourisme dans les différentes catégories d’efficacité énergétique: le poids à vide du véhicule n’est plus pris en compte (jusqu’ici il était pris en compte avec une pondération de 30%). Seule la consommation d’énergie absolue, représentée par l’équivalent essence d’énergie primaire, est désormais déterminante. L’équivalent essence d’énergie primaire inclut la consommation d’énergie liée à la fourniture de carburant et d’électricité.
  • Publicité pour les voitures de tourisme: les prescriptions dans le domaine de la publicité sont limitées à la consommation d’énergie, aux émissions de CO2 et à la catégorie d’efficacité énergétique. La catégorie d’efficacité énergétique est quant à elle désormais illustrée en plus au moyen de l’échelle de flèches en couleur, y compris dans la publicité en ligne.
  • Mélange de carburants composé de gaz naturel et de biogaz: la part biogène reconnue du mélange de carburants composé de gaz naturel et de biogaz est fixée à 20%.

Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

  • Contributions d’investissement pour les grandes installations hydroélectriques: la possibilité de demander des contributions d’investissement pour les nouvelles grandes centrales hydroélectriques ainsi que pour les agrandissements et les rénovations notables existe depuis 2018. Les installations qui développent leur capacité de stockage peuvent désormais se voir octroyer une contribution d’investissement maximale plus élevée (40% au lieu de 35%). En outre, la quantité d’énergie additionnelle pouvant être stockée est prise en compte dans l’établissement des priorités.
  • Adaptation des taux de rétribution pour les installations photovoltaïques: les taux applicables à la rétribution de l’injection (SRI) et à la rétribution unique (RU) sont adaptés au 1er avril 2020 en raison de l’évolution actuelle du marché: la rétribution de l’injection pour les installations photovoltaïques baisse à 9 ct./kWh et la contribution de base dans le cadre des rétributions uniques pour les installations ajoutées ou isolées passe de 1400 à 1000 francs. Les rétributions uniques des installations intégrées sont adaptées de manière similaire et se situent, en moyenne, environ 10% en dessus des rétributions destinées aux installations ajoutées ou isolées. La baisse des rétributions a notamment pour avantage de libérer des fonds qui serviront à accélérer la réduction des listes d’attente.
  • Géothermie: les délais de soumission des avis d’avancement de projet et des avis de mise en service des projets de géothermie sont prolongés, comme cela a déjà été le cas dans la dernière révision de l’OEneR pour les projets d’énergie éolienne ou de force hydraulique.
  • Installations de force hydraulique et de biomasse: la formule appliquée pour le calcul de la rétribution de l’injection en cas d’agrandissements ou de rénovations ultérieurs est précisée pour éviter toute incertitude quant au taux de rétribution lorsqu’il y a eu plusieurs agrandissements ou rénovations ultérieurs.

Ordonnance sur l’énergie (OEne)

  • Guichet unique Énergie éolienne: depuis juin 2018, le Guichet unique Énergie éolienne (intégré à l’Office fédéral de l’énergie) est responsable de la coordination et du respect des délais de soumission des prises de position et des autorisations qui relèvent de la compétence des autorités fédérales et qui sont nécessaires à la planification et à l’autorisation d’installations éoliennes au niveau cantonal. Le délai prévu à cet égard dans l’OEne est parfois trop court, notamment pour les clarifications complexes dans le domaine aéronautique. Il est désormais possible de le prolonger, selon les cas, de deux mois au maximum.
  • Regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP): s’agissant des RCP, une clarification est apportée sur le fait que les coûts internes facturés aux locataires ne doivent pas dépasser les coûts du produit électrique standard extérieur que le participant individuel au RCP paierait s’il ne participait pas au RCP.
  • Remboursement du supplément perçu sur le réseau: le principe selon lequel la valeur ajoutée brute est calculée sur la base des comptes annuels est désormais applicable à toutes les entreprises soumises à l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément au code des obligations, qu’elles soient ou non soumises à l’obligation de révision. Il en résulte une amélioration de l’égalité de traitement entre les requérants, une transparence accrue et une diminution de la charge de travail liée à l’établissement de la demande pour les entreprises.

Les révisions partielles des ordonnances ont été mises en consultation d’avril à juin 2019 (voir le rapport concernant les résultats de la consultation). Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2020.


Adresse pour l'envoi de questions

Marianne Zünd, responsable Communication de l’OFEN, +41 58 462 56 75, marianne.zuend@bfe.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html

Office fédéral de l'énergie
http://www.bfe.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-76783.html